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IS, vers un statut fiscal spécifique pour les PME ?

"Nous avons pour ambition d'assumer notre vocation de premiers conseils fiscaux de l'entreprise et plus particulièrement des PME". Joseph Zorgniotti a rappelé que le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) qu'il préside veut soigner les PME.

IS, vers un statut fiscal spécifique pour les PME ?

« Il ne faut pas que certains aient l’impression de payer plus que les autres », a ajouté Joseph Zorgniotti devant les 450 professionnels venus célébrer à Paris le 20ème anniversaire du club fiscal du CSOEC.

 Il a également pointé du doigt certaines mesures mises en place pour lutter contre les abus des groupes internationaux. « Ces dispositifs peuvent s’avérer être de vraies sanctions économiques pour les PME qui ne disposent pas elles-mêmes de tels moyens d’optimisation, a résumé le président du CSOEC. La nouvelle notion de cessation d’activité peut conduire à l’impossibilité pour certaines PME de se redresser en raison de la perte du report des déficits. Il en va de même avec les abandons de créances », a-t-il ajouté.

Progressivité de l’IS

Il a également proposé des mesures spécifiques aux PME. Ainsi, partant du diagnostic selon lequel les entreprises souffrent d’une insuffisance flagrante de fonds propres les empêchant de passer du statut de la PME à celui de l’ETI, Joseph Zorgniotti recommande, pour les entreprises assujetties à l’IS, de mettre en place un régime de faveur qui exonérerait tout ou partie des résultats capitalisés. Et pour les exploitants individuels, il préconise que seuls les résultats prélevés soient imposés.

La question de l’actualisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés réduit à 15 % a également été mise sur la table des discussions. En effet, le plafond de 38120 euros n’a jamais été modifié depuis son entrée en vigueur par la loi de finances de 2001. Une demande d’ailleurs partagée par la CGPME. Pour Pascal Labet, directeur des affaires économiques et fiscales, il faut aussi une nouvelle mesure en faveur de la progressivité de l’impôt via l’instauration d’un taux d’IS intermédiaire, entre 15 et 33,33%, sous condition d’affectation du bénéfice en fonds propres. Une idée qui figurait d’ailleurs dans le projet du candidat Hollande à la présidence de la République mais qui n’est toujours pas mise en œuvre. Il proposait les taux suivants : 35% pour les grandes sociétés, 30% pour les entreprises de taille intermédiaire et 15% pour les plus petites.

La réforme de la taxe professionnelle a profité aux PME

En toile de fond se pose la question de l’inéquité fiscale dont souffriraient les PME dans l’imposition des bénéfices. Une étude publiée en 2011 avait confirmé cette hypothèse en montrant l’existence d’un écart de taux implicite d’IS (rapport entre l’impôt sur les sociétés et l’excédent net d’exploitation) de 20 points entre les PME et les grandes entreprises, les premières étant imposées de fait à un taux de 39 % alors que les secondes ne supportaient qu’une imposition de 19%. Lors de ce colloque, la directrice de la direction de la législation fiscale, Véronique Bied-Charreton, a évoqué l’intérêt de réactualiser cette étude publiée en 2011 mais dont les données datent de 2007. « Ces dernières années, l’orientation a été de réduire l’écart de taux d‘IS implicite entre PME et grandes entreprises », a-t-elle estimé. Exemple avec la réforme de la taxe professionnelle. « Les entreprises qui réalisent moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires ont en 2010 concentré  60% des gains de la réforme alors qu’elles ne représentent que 35% de la valeur ajoutée nationale », a-t-elle argumenté.

De l’objet fiscal au statut fiscal de la PME ?

Autre illustration développée : « la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt à 75% avec une franchise de 3 millions d’euros pour préserver les PME ». En termes de trésorerie, les PME bénéficient aussi d’un régime plus favorable que les autres sur un nouveau dispositif : le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice). En effet, ce dernier est remboursable immédiatement pour ces entreprises. De plus, elles bénéficient d’un dispositif de préfinancement. Bref, « la PME est un objet fiscal reconnu en tant que tel », a-t-elle résumé. Le CSOEC voudrait aller plus loin que cela. Pour lui, il est temps d’imaginer un statut fiscal spécifique.

 

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