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Jeunes affectés à des travaux dangereux : comment demander une dérogation?

Une circulaire du 23 octobre 2013 apporte des précisions sur la nouvelle procédure de dérogation s'agissant de travaux dangereux pouvant être réalisés par des jeunes de 15 à 18 ans après les décrets du 11 octobre 2013 qui ont transformé la dérogation individuelle en dérogation collective.

Jeunes affectés à des travaux dangereux : comment demander une dérogation?

S’il n’est pas possible de faire réaliser n’importe quel travaux aux jeunes de 15 à 18 ans, particulièrement les travaux dangereux, des dérogations sont toutefois possibles lorsque cela s’avère nécessaire pour des apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation et autres stagiaires de la formation professionnelle.
Deux décrets du 11 octobre 2013 ont modifié le régime des dérogations. Les dérogations qui étaient annuelles sont désormais de 3 ans et elles visent l’entreprise dans sa globalité et non plus chacun des jeunes concernés. Une circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 apporte des précisions.

Travaux dangereux : dérogation collective et non plus individuelle

La dérogation désormais collective peut viser l’entreprise dans sa globalité mais pas nécessairement. Elle peut être accordée à un ou plusieurs établissements, à un atelier ou à un chantier.
Elle doit être faite par l’employeur et par le chef d’établissement chacun en ce qui le concerne. Le chef d’établissement devra s’assurer que l’employeur qui accueille des élèves en stage a bien obtenu l’autorisation de dérogation et qu’elle est bien visée dans la convention de stage.

Obligations préalables en matière de sécurité

Avant de demander une dérogation, l’employeur doit s’assurer qu’il a rempli ses obligations en matière de sécurité :
– avoir procédé à l’évaluation des risques ;
– avoir mis en œuvre les actions de prévention suite à cette évaluation ;
– avoir respecté les obligations en matière de santé et sécurité au travail (Livres I à V de la quatrième partie du code du travail) ;
– assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux.

Informations nécessaires

L’employeur doit ensuite fournir un certain nombre d’informations à l’appui de sa demande de dérogation. Pas de changement sur ce point là par rapport à ce que l’employeur devait envoyer jusqu’à présent (secteur d’activité, différents lieux de formation, équipements de travail,…) Il doit également fournir des informations sur les jeunes concernés (identité, nature de la formation, avis médical…)

Renouvellement de la dérogation

La procédure de renouvellement de la demande de dérogation suit les mêmes règles que la demande initiale et doit intervenir 3 mois avant l’expiration de l’autorisation de dérogation en cours de validité.

Avis médical préalable

L’employeur et le chef d’établissement doivent s’assurer que le jeune s’est bien vu délivrer un avis médical préalable assurant que son état de santé est compatible avec les travaux nécessaires à sa formation professionnelle. En l’absence de cet avis, leur responsabilité pourrait être engagée. L’avis médical doit être renouvelé chaque année.

Décision de l’inspecteur du travail

Lorsque l’inspecteur du travail dispose des informations, il vérifie que les travaux pour lesquels l’autorisation de dérogation est demandée sont nécessaires à la formation. Il doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète. Il doit indiquer dans sa décision avec précision les travaux, équipements de travail et lieux de formation pour lesquels la dérogation est accordée. Son silence passé ce délai vaut acceptation.
L’employeur ou le chef d’établissement peuvent contester la décision de l’inspecteur du travail dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision de l’inspecteur du travail.

 

Que deviennent les dérogations individuelles ?
  • Pas de changement du côté des dérogations permanentes (jeunes travailleurs titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité qu’ils exercent si leur aptitude médicale a été constatée ou pour des opérations sur des installations électriques, des opérations d’ordre électrique, la conduite de certains équipements de travail…) Elles constituent des autorisations de droit et sont individuelles. Aucune demande d’autorisation de dérogation n’est à formuler auprès de l’inspecteur du travail.
  • S’agissant des autres dérogations individuelles, elles restent valables jusqu’à leur échéance. Les demandes de dérogation reçues avant le 14 octobre 2013 (date d’entrée en vigueur du décret du 11 octobre 2013) qui n’ont pas fait l’objet d’une décision expresse ou tacites seront instruites selon la nouvelle procédure. Ainsi si des éléments nouveaux ne figurent pas dans le dossier de l’employeur, l’administration devra les lui demander et le délai de 2 mois commencera à courir à réception du dossier complet.
 

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