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La réforme de l'inspection du travail reportée jusqu'à nouvel ordre

La réforme de l'inspection du travail n'aura pas lieu. Ou en tous les cas pas tout de suite. La commission mixte paritaire a finalement acté le retrait de l'article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social qui visait à réformer cette partie de l'administration du travail.

La réforme de l'inspection du travail reportée jusqu'à nouvel ordre

La réforme de l’inspection du travail voulue par le ministre du travail, Michel Sapin, attendra. Les sénateurs l’avaient fait passer à la trappe vendredi dernier ; la commission mixte paritaire (CMP), réunie hier, a confirmé le retrait de l’article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.
Abandon ou simple report ? Pour l’heure, rien n’est officiellement annoncé, mais ceux qui se sont opposés à la réforme dénonçaient avant tout la méthode. Si des critiques ont aussi été émises sur le fond, elles ne portaient pas sur l’utilité même d’une réforme. 

Une réforme d’ampleur qui nécessite un texte spécifique

Le premier point de mécontentement lors des débats parlementaires résidait dans la méthode. Les députés et sénateurs qui se sont opposés à la réforme déploraient qu’une tel sujet soit dilué au sein d’un texte plus général et traité aussi rapidement. « La réforme de l’inspection du travail n’a pas de lien avec la formation professionnelle. Elle n’a pas non plus fait l’objet d’un réel dialogue social… », avait ainsi vivement critiqué la sénatrice Laurence Cohen (CRC). A l’instar de Jean Desessard, sénateur EELV, certains pensaient qu’une telle réforme méritait de faire l’objet d’un texte particulier. « Son ampleur aurait justifié un projet de loi spécifique », s’était offusqué ce dernier.
Francis Vercamer (UMP) aurait plutôt vu ce thème dans le projet de loi à venir sur les prud’hommes, sujet lui-même retiré du projet de loi formation en janvier pour être traité à part.

Les nouvelles sanctions, sources d’inquiétude

Des objections de fond ont également été soulevées. 
Parmi les points d’achoppement : le risque de porter atteinte à l’indépendance de la profession. « La subordination des inspecteurs et contrôleurs à la hiérarchie est accrue, dans le cadre des unités de contrôle, placés sous la responsabilité d’un responsable d’unité de contrôle, dit RUC… », expliquait ainsi Laurence Cohen (CRC).
Autre motif de discorde : les nouvelles sanctions. Jean-Noël Cardoux, sénateur (UMP) estimait que les sanctions administratives prévues » étaient « disproportionnées » et pouvaient ainsi « menacer l’équilibre des entreprises ».
Au contraire, Jacqueline Fraysse, député CRC, avait pointé le risque d’une « dépénalisation d’une grande partie du code du travail par l’introduction des amendes administratives ».

Le projet de loi formation pourra être adopté rapidement

Dans ce contexte, il était difficile pour Michel Sapin – qui souhaite que la réforme de la formation soit adoptée avant la trêve liée aux élections municipales – de batailler plus avant sur cette question si controversée. 
Elle sera sans doute abordée ultérieurement dans des conditions plus sereines.

Où en est le projet de loi

Etape actuelle Adoption d’un texte de compromis en commission mixte paritaire.
Prochaine étape Lecture définitive devant l’Assemblée nationale le 26 février et devant le Sénat le 27 février.
Entrée en vigueur Publication au Journal officiel.

Retrouvez ici notre kit sur l’inspection du travail.

 

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