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La rupture conventionnelle possible en cas d'accident du travail

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l'absence de fraude ou de vice du consentement.

La rupture conventionnelle possible en cas d'accident du travail

La Cour de cassation lève petit à petit les incertitudes pesant sur l’utilisation de la rupture conventionnelle. Après avoir admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié apte avec réserves, elle admet aujourd’hui que ce mode de rupture du contrat lors de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est possible.

Suspension du contrat suite à un accident du travail

Une salariée est victime d’un accident du travail en chutant sur le parking de son entreprise fin janvier 2009 et bénéficie à ce titre d’un arrêt de travail de 8 jours. A son retour dans l’entreprise, son employeur omet de lui faire passer la visite de reprise. Après plusieurs entretiens entre l’employeur et la salariée, une rupture conventionnelle est signée le 7 juillet 2009. Celle-ci est homologuée par l’inspection du travail le 10 août et la salariée quitte l’entreprise le 30 septembre. Par la suite, elle conteste en justice la validité de la rupture conventionnelle, celle-ci étant intervenue au cours de la période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne lui ayant pas fait passer de visite de reprise. Elle estime donc que l’article L. 1226-9 du code du travail qui prévoit qu’en cas de suspension du contrat de travail pour ce motif, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie doit s’appliquer et que la rupture de son contrat est nulle.

La rupture conventionnelle est valable

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle considère que, sauf fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de protection consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cela vaut-il toutes les périodes de suspension du contrat ?

Reste à savoir si la Cour de cassation ira dans le même sens dans toutes les situations de suspension du contrat où le salarié bénéficie d’une protection particulière. On peut légitimement le penser pour le congé maternité, dès lors que la rupture n’est pas frauduleuse ou entachée d’un vice du consentement. Une cour d’appel l’a d’ailleurs déjà admis.
Cette solution est-elle également transposable en cas d’inaptitude du salarié ? Le code du travail ne l’interdit pas expressément. Néanmoins, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le seul motif de licenciement admis dans ce cas est l’impossibilité de reclassement du salarié. La rupture conventionnelle pourrait donc être considérée comme un moyen d’échapper à cette obligation pour l’employeur, et serait donc frauduleuse. C’est en tous cas la solution retenue par la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 28 mars 2012. Il est intéressant de noter que la DGT écarte cette possibilité. Dans une circulaire du 22 juillet 2008 il est en effet précisé que la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être refusée par l’administration si elle s’inscrit dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales. Mais la Cour de cassation ne suit pas toujours la direction générale du travail. Ainsi, elle admet aujourd’hui la validité d’une rupture conventionnelle conclue au cours de la période de protection consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, alors que pour l’administration celle-ci n’était pas possible (circulaire du 17 mars 2009).

 
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