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L'administration fiscale fixe le régime des plus-values de cession de terrains

Un rescrit précise que l'exonération fiscale des gains de cession de terrains à bâtir reste conditionnée à une durée de détention de 30 ans. Le nouvel abattement permettant une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans est réservé aux autres plus-values immobilières.

L'administration fiscale fixe le régime des plus-values de cession de terrains

Il est bel et bien instauré une différence de régime fiscal et social entre les plus-values de cession de terrains à bâtir et les autres gains immobiliers (hors résidence principale). L’administration fiscale a publié un rescrit mettant fin aux incertitudes nées de la censure du Conseil constitutionnel, le 29 décembre dernier, d’une partie de la réforme prévue par la loi de finances pour 2014.

Statu quo sur les cessions de terrains à bâtir

Pour les opérations sur les terrains à bâtir (ou les droits s’y rapportant), les abattements pour durée de détention – en vigueur depuis le 1er février 2012 – ne sont donc pas modifiés. Que ce soit pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) ou des prélèvements sociaux, les gains réalisés continuent de bénéficier d’un abattement de 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, 4% au-delà de la 17ème et 8% au-delà de la 24ème. L’exonération fiscale et sociale reste donc totalement acquise au bout de 30 ans de détention du bien cédé. Le projet de loi de finances prévoyait la suppression de tout abattement pour ces plus-values à compter du 1er mars 2014 et c’est ce point qui a été retoqué par les Sages du Conseil constitutionnel.

Exonération d’IR au bout de 22 ans pour les autres plus-values

En revanche, la donne a changé pour les autres plus-values de cession de biens ou droits immobiliers réalisées depuis le 1er septembre 2013. Les modalités de calcul de l’abattement diffèrent désormais pour déterminer l’assiette sociale et fiscale. Pour l’IR, il est fixé à 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème, et de 4% au terme de la 22ème année de détention. L’exonération totale d’IR est ainsi acquise à l’issue d’un délai de 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, les taux et la cadence de l’abattement sont également modifiés (1,65 % par an au-delà de la 5ème année de détention et jusqu’à la 21ème, 1,6% pour la 22ème année, et 9% au-delà) mais l’exonération sociale reste conditionnée à une durée de détention de 30 ans.
Par ailleurs, un abattement supplémentaire de 25% est applicable aux opérations intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Trois cadences d’abattement pour durée de détention

Durée de détention du bien ou droit immobilier cédé Taux de l’abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir Taux de l’abattement applicable aux autres plus-values pour le calcul de l’IR Taux de l’abattement applicable aux autres plus-values pour le calcul des prélèvements sociaux
Moins de 6 ans 0% 0% 0%
Entre 6 et 7 ans 2% 6% 1,65%
Entre 7 et 8 ans 4% 12% 3,30%
Entre 8 et 9 ans 6% 18% 4,95%
Entre 9 et 10 ans 8% 24% 6,60%
Entre 10 et 11 ans 10% 30% 8,25%
Entre 11 et 12 ans 12% 36% 9,90%
Entre 12 et 13 ans 14% 42% 11,55%
Entre 13 et 14 ans 16% 48% 13,20%
Entre 14 et 15 ans 18% 54% 14,85%
Entre 15 et 16 ans 20% 60% 16,50%
Entre 16 et 17 ans 22% 66% 18,15%
Entre 17 et 18 ans 24% 72% 19,80%
Entre 18 et 19 ans 28% 78% 21,45%
Entre 19 et 20 ans 32% 84% 23,10%
Entre 20 et 21 ans 36% 90% 24,75%
Entre 21 et 22 ans 40% 96% 26,40%
Entre 22 et 23 ans 44% 100% 28%
Entre 23 et 24 ans 48%   37%
Entre 24 et 25 ans 52%   46%
Entre 25 et 26 ans 60%   55%
Entre 26 et 27 ans 68%   64%
Entre 27 et 28 ans 76%   73%
Entre 28 et 29 ans 84%   82%
Entre 29 et 30 ans 92%   91%
Plus de 30 ans 100%   100%

 

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