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L'administration fiscale fixe le régime des plus-values de cession de terrains

Un rescrit précise que l'exonération fiscale des gains de cession de terrains à bâtir reste conditionnée à une durée de détention de 30 ans. Le nouvel abattement permettant une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans est réservé aux autres plus-values immobilières.

L'administration fiscale fixe le régime des plus-values de cession de terrains

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