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Le changement d'employeur au cours de l'apprentissage peut-il permettre au nouvel employeur de prétendre à l'aide TPE des jeunes apprentis?

L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entrepreneurs.

Le changement d'employeur au cours de l'apprentissage peut-il permettre au nouvel employeur de prétendre à l'aide TPE des jeunes apprentis?

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide TPE jeunes apprentis ?

Un décret du 29 juin 2015 prévoit que les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat pour toute embauche depuis le 1er juin 2015 d’un apprenti de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat. Cette aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat (articles 1 et 2 du décret).

Le changement d’employeur au cours de l’apprentissage, peut-il permettre au nouvel employeur de prétendre à l’aide TPE des jeunes apprentis ?

Si la rupture du contrat d’apprentissage et le changement d’employeur interviennent pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, période pendant laquelle l’entreprise comme le salarié peuvent rompre le contrat d’apprentissage unilatéralement (article L. 6222-18 du code du travail), l’aide pourra tout à fait être perçue par le nouvel employeur puisqu’elle n’aura pas encore été versée au premier employeur. En effet, le décret prévoit que l’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date du début du contrat d’apprentissage, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat (article 2).

En cas de rupture du contrat d’apprentissage et la signature d’un nouveau contrat postérieurement à ces 45 jours, le décret est muet. L’aide ne sera néanmoins plus versée au premier employeur, puisque le défaut de transmission de cette attestation dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque période de 3 mois entraîne le non-versement de l’aide (article 3). On pourrait donc penser qu’en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur, qui répond aux autres conditions posées par le décret, l’aide puisse être perçue par ce dernier dans la mesure où elle est attachée au contrat. Une réponse apportée à une question sur le portail de l’alternance démontre cet attachement de l’aide au contrat. Il est précisé que « l’aide suppose une nouvelle contractualisation en apprentissage depuis le 1er juin 2015, (…), un avenant de renouvellement ou de modification est obligatoirement lié à un contrat d’apprentissage initial préalable, et n’entre donc pas dans la catégorie d’un nouveau contrat éligible à l’aide ».

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