Le crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) est lancé

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (C3IV).

Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du CGI, s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025.

Une entrée en vigueur fixée au 14 mars 2024

L’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt devait être fixée par décret au plus tard 3 mois après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette décision étant intervenue le 8 janvier 2024, le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 (JO, du 13) fixe cette entrée en vigueur au 14 mars 2024.

La liste définitive des équipements éligibles est fixée

Un arrêté du 11 mars 2024 détaille les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt (Arr. 11 mars 2024, NOR : ECOE2335246A, JO, 13 mars ; CGI, ann. IV, art. 23 M bis à 23 M quinquies nouveaux).

On relèvera que les opérations de recyclage des matières premières critiques utilisées sont également éligibles (CGI, ann. IV, art. 23 M sexies nouveau).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14 mars 2024.

L’équipe NetPME