Le nouveau régime des plus-values sur les titres de participation des entreprises

La loi de finances pour 2013 a encore augmenté la taxation des plus-values de cession de titres de participation des entreprises. Le gouvernement a porté de 10 % à 12 % la part taxable sur ces gains, mieux connue sous le nom de « niche Copé », en référence au ministre du Budget qui la fit voter. Cette réforme devrait rapporter 720 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2013. En outre, le législateur a modifié le mode de calcul de la part taxable, la quote-part pour frais et charges. Cette dernière réforme devrait quant à elle générer 2 milliards de recettes supplémentaires en 2013. « Cette mesure impacte notamment les holdings créés par les groupes de sociétés comme véhicules d’acquisition de sociétés cibles », commente Maud Poncelet, avocat fiscaliste chez Landwell & Associés, société d’avocats, membre du réseau PwC.

Menace sur un régime de faveur

Ce qui est en cause c’est le régime de faveur dont jouissent les cessions de titres de participations des entreprises. Les plus-values sur ces titres, à l’exception de ceux de sociétés à prépondérance immobilière, détenus depuis au moins deux ans sont en effet par principe exonérées d’impôt sur les sociétés, sauf à hauteur d’une quote-part de frais et charges imposable au taux de droit commun. « Ces titres de participation sont définis comme des titres dont la possession durable est estimée utile à l’entreprise notamment parce qu’ils permettent d’assurer une influence, voire le contrôle, de la société ainsi détenue », précise Maud Poncelet.

Une niche très contestée

Très attaquée ces dernières années, la dépense fiscale générée par cette mesure était estimée par l’administration fiscale à 3,4 milliards d’euros en 2007, 12,5 milliards en 2008 et 6,1 milliards en 2009, soit un total de 22 milliards d’euros sur trois ans. Et la commission des finances de l’assemblée nationale n’hésitait pas à parler d’une explosion du coût de l’exonération des plus-values de cession de titres de participation des entreprises. Parallèlement, Bercy, s’alarmait du nombre croissant de holdings en France, les principaux bénéficiaires de ce régime de faveur. Et de plus en plus de voix s’élevaient pour demander si une telle dépense fiscale était réellement justifiée.

Maintenir l’attractivité française pour les groupes

« Ce dispositif d’attractivité fiscale pour les sociétés holdings visait à aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins européens comme les Pays-Bas, la Belgique ou encore l’Allemagne », précise Catherine de Manneville, avocat fiscaliste, associée du cabinet d’avocats Stehlin. La France apparaissait alors comme le dernier grand pays d’Europe à imposer les plus-values de cession de participations, un régime nuisible à la compétitivité fiscale de la France et aux restructurations de capital. Le vote du dispositif Copé visait donc à favoriser l’installation de sociétés holdings en France.

Une dépense fiscale efficiente ?

Seul bémol, la difficulté de Bercy à mesurer l’efficacité de ce dispositif, les services de l’administration n’ayant pu évaluer, à partir de données fiscales, l’emploi généré par les holdings implantés en France et apprécier s’il y a eu des délocalisations ou relocalisations d’effectifs. « Dans la réalité, cette mesure nous a simplement permis de nous aligner sur nos voisins et a favorisé l’installation de holdings en France, relativise Vincent Renoux , avocat fiscaliste, associé du cabinet d’avocats Stehlin. En outre, il s’agissait rarement de pures holdings. Dans la grande majorité des cas, ces holdings étaient opérationnels et rendaient un certain nombre de prestations de services au sein du groupe et employaient donc du personnel en France », ajoute-t-il.

Une augmentation progressive de l’impôt

En tout état de cause, les détracteurs de la niche Copé ont été partiellement entendus. Lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation était déjà passée de 5 à 10 % , doublant ainsi le taux effectif d’imposition des plus-values. Ce taux est désormais de 12 %. De plus, le nouveau mode de calcul de cette quote-part alourdit encore la note. L’assiette est désormais assise sur le montant brut des plus-values de cession de titres imposables au taux de 0 % réalisées au cours de l’exercice considéré. Le montant des plus-values antérieurement placées en report ou en sursis d’imposition dont le report ou le sursis prend fin au cours de cet exercice ainsi que celles provenant du versement d’un complément du prix de vente des titres éligibles au taux de 0 % doivent donc être intégrées. « Le législateur procède par compromis, il augmente la pression fiscale tout en maintenant le dispositif de faveur pour préserver l’attractivité française », analyse Maud Poncelet. « Reste à espérer que le législateur ne s’engage pas plus avant dans les réformes et ne réintègre pas ces plus-values de cession dans le champ d’application du taux réduit de 19 % voire dans celui du taux d’imposition de droit commun », conclut Catherine de Manneville.