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Le Parlement valide les dernières simplifications pour les entreprises

Baisse du minimum d'actionnaires pour certaines sociétés anonymes, simplification du transfert de siège des SARL, extension de la location des parts des Sel, instauration de la confidentialité des comptes pour les petites coopératives agricoles... La commission mixte paritaire s'est prononcée sur les mesures restant en discussion du projet de loi sur la simplification.

Le Parlement valide les dernières simplifications pour les entreprises

Feu vert pour réduire le nombre minimal d’actionnaires requis dans les sociétés anonymes non cotées. La semaine dernière, le Parlement a donné son habilitation au gouvernement pour prendre une ordonnance en ce sens, dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (voir le dossier législatif). La commission mixte paritaire (CMP) a donc tranché car les deux chambres n’étaient pas d’accord : seule l’Assemblée nationale avait adopté cette disposition en première lecture. Cette autorisation permettrait d’abaisser le seuil actuel de 7 actionnaires à 2, 3 ou 4.

Une liquidation amiable simplifiée pour les sociétés commerciales à faible actif

Autre mesure validée, la création d’une procédure simplifiée de liquidation amiable pour certaines entreprises. Seront concernées les sociétés commerciales qui présentent un faible montant d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié. Ce dispositif sera également institué par voie d’ordonnance.

Décision du transfert de siège des SARL à la majorité simple

En revanche, d’autres simplifications feront l’objet d’une modification directe du code de commerce. C’est le cas pour l’extension de la location de parts sociales des sociétés d’exercice libéral (Sel) afin de faciliter l’entrée de nouveaux associés de la même profession. Ainsi, au sein d’une même profession, la location à des professionnels extérieurs à la société sera possible (sauf pour les professionnels de santé et les officiers publics). Elle ne sera donc plus réservée aux seuls salariés et collaborateurs libéraux de la Sel.
Même voie – directe – pour la simplification du régime de transfert du siège social des SARL. Les déplacements en France devront être décidés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Lorsqu’ils ont lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, la décision est prise par le gérant sous réserve désormais d’une ratification à la majorité simple des associé. Exit donc l’exigence d’au moins trois quarts des parts sociales (ou des deux tiers pour les sociétés constituées après la loi de 2005 en faveur des PME), comme pour toute autre modification statutaire.
Dans le cadre des fusions et scissions de sociétés, la déclaration de conformité sera quant à elle supprimée dans certains cas.

Exit l’enregistrement des actes constatant la formation de la société

Concernant l’enregistrement auprès de l’administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales, la CMP a adopté une position intermédiaire. Elle n’a pas été aussi radicale que le Sénat qui proposait la fin de cette obligation pour l’ensemble des actes statutaires. La suppression sera finalement limitée aux actes constatant la formation de la société. Ainsi, ceux relatifs à la prorogation, la transformation ou la dissolution de l’entreprise, ainsi que l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital devront toujours être enregistrés dans le délai d’un mois. Cette mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2015, selon des conditions définies par décret.

Des comptes confidentiels aussi pour les petites coopératives agricoles

Sur le terrain comptable, des simplifications sont prévues pour certaines sociétés coopératives agricoles et leurs unions. Celles qui répondent à la définition des micro-entreprises pourront choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels. L’objectif est ici d’aligner ces entreprises sur les micro-sociétés commerciales qui peuvent déjà opter pour la confidentialité de leurs comptes. « Par égalité de traitement avec les catégories des autres sociétés coopératives à forme SARL ou anonyme comme les coopératives maritimes », indiquait l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial qui a procédé à cet ajustement.

Maintien de l’obligation d’information des salariés en cas de cession

L’extension du titre emploi service entreprise (Tese) a été validée dans la version retouchée du Sénat. Le gouvernement est donc autorisé à prendre une ordonnance pour que le dispositif s’applique aux entreprises de 20 salariés au lieu de 9 maximum aujourd’hui (selon l’exposé des motifs). Avec la prise en compte des conventions collectives particulières.
Enfin, l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés sera bel et bien maintenue. Cette mesure, instaurée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, avait fait l’objet d’un amendement de suppression par le Sénat. La CMP n’en a pas tenu compte.

Ce nouveau texte doit à présent être voté par les deux assemblées en vue de son adoption définitive.
A noter que le projet de loi contient d’autres mesures d’importance (allègement des déclarations fiscales des entreprises, uniformisation de l’archivage lié à la facturation…) qui avaient déjà été validées.

 

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