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Les dossiers fiscaux de la rentrée

Lutte contre la fraude fiscale, réforme des plus-values immobilières, rapprochement des BIC et BNC, premier bilan du Cice... Nous récapitulons les projets et les mesures en cours de discussion sur le terrain fiscal.

Les dossiers fiscaux de la rentrée

Le sort des lanceurs d’alerte de fraude fiscale bientôt fixé

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale revient sur les bancs du Parlement. Avant les vacances, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord sur les points du texte restant en discussion. Ainsi, à partir du 17 septembre, l’Assemblée nationale se penchera, en nouvelle lecture, sur les modalités de la protection des salariés qui dénoncent des faits de fraude fiscale, ou encore l’introduction de nouvelles obligations déclaratives en matière de prix de transfert, l’instauration d’un contrôle par l’administration fiscale des concepteurs et éditeurs de logiciels comptables et la modification de la définition de l’abus de droit fiscal (mesures rajoutées par le Sénat).

Premier bilan pour le Cice

Ce mois de septembre sonne également comme un premier point d’étape pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), entré en vigueur en début d’année. Il est prévu que le comité de suivi lancé fin juillet publie un rapport avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014 (prévu d’ici la fin du mois). Un exercice qui s’annonce périlleux au vu du peu de temps pour recueillir les informations nécessaires (les premières déclarations sociales sont envoyées depuis juillet).

Une réforme des plus-values immobilières déjà applicable mais pas encore votée !

Se profile donc aussi la présentation du prochain projet de budget. La réforme des plus-values immobilières sera intégrée à ce texte et devrait s’appliquer aux cessions réalisées depuis le 1er septembre 2013. Le gouvernement puis l’administration fiscale ont d’ores et déjà détaillé son contenu. Les taux de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de biens ou droits immobiliers (hors terrains à bâtir) sont modifiés, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu serait désormais totale au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans. En revanche, l’exonération de prélèvements sociaux resterait conditionnée à une durée de détention de 30 années. De plus, un abattement exceptionnel de 25% pourrait s’ajouter pour les plus-values de cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a également annoncé, la semaine dernière, le dégel du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), lequel n’a pas bougé depuis deux ans (pour l’IR dû au titre des revenus 2011 et 2012).

Vers un rapprochement des régimes BIC et BNC

D’autres mesures devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2014 : la simplification des régimes des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au niveau des seuils, de l’année de référence ou encore du chiffre d’affaires, a annoncé Jean-Marc Ayrault fin juillet. Le gouvernement proposera également des modifications du régime simplifié d’imposition en matière de TVA. Avec une modulation forfaitaire des acomptes en 2014 et un paiement de l’acompte de façon semestrielle, et non plus trimestrielle, en 2015.

La fiscalité du numérique en suspens

La fiscalité du numérique pourrait refaire surface. En avril dernier, le Sénat avait renvoyé en commission la proposition de loi « pour une fiscalité neutre et équitable », débattue en première lecture, qui contenait plusieurs mesures dont la création d’une obligation déclarative d’activité par les acteurs de services en ligne basés à l’étranger ainsi que la création d’une taxe sur la publicité en ligne et d’une taxe sur les services de commerce électronique (voir le dossier législatif). A l’époque, Fleur Pellerin, ministre de l’innovation et de l’économie numérique, avait déclaré que le gouvernement souhaitait attendre la prochaine loi de finances pour traiter ce sujet. Ce dernier pourrait s’appuyer sur les nombreux rapports publiés depuis le début de l’année.

Et les plus-values de cession de valeurs mobilières ?

On attend également la réforme des plus-values de cession de titres qui devrait concerner les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2013, comme l’a rappelé le Premier ministre fin juillet. Cependant, il n’a pas précisé dans quel véhicule législatif serait inscrite cette mesure. Avant les vacances, Jean-Marc Ayrault a confirmé que deux régimes (général et incitatif) se substitueront à ceux existants et que les chefs de petites entreprises partant à la retraite bénéficieront d’un abattement forfaitaire de 500000 euros.

Autorisation tacite de l’administration

En vue aussi, l’adoption du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. La mesure figure, via un amendement, dans le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Elle a été votée par les sénateurs en juillet et doit encore être validée par les députés, qui se prononcent sur le texte le 16 septembre prochain (selon l’ordre du jour de l’Assemblée). 

Le statut de l’auto-entrepreneur débattu en 2014

Les modifications à venir du statut de l’auto-entrepreneur, présentées fin août, ne seront pas discutées au Parlement avant janvier 2014, indique le cabinet de Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Le projet de loi prévoit que le seuil du régime micro-social soit abaissé et déconnecté de celui du micro-fiscal, pour les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2015.

La troisième directive blanchiment adoptée avant la fin de l’année ?

Au niveau européen, l’agenda fiscal s’annonce lui aussi chargé. Plusieurs textes pourraient être adoptés d’ici la fin de l’année, tels que la directive révisée sur la fiscalité des revenus de l’épargne (voir le dossier législatif) et la version révisée de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (voir le dossier législatif). Un compromis partiel de la présidence du Conseil de l’Union européenne a été trouvé sur ce dernier texte le 30 août, indique le site de l’institution.

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