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Les invités de dernière minute du projet de loi Macron

Les députés ont intégré hier en commission spéciale certaines des annonces faites par le Premier ministre mardi : barème d'indemnités de licenciement, accords de maintien dans l'emploi et information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise.

Les invités de dernière minute du projet de loi Macron

Toujours plus ! Le projet de loi Macron n’en finit pas d’intégrer de nouvelles dispositions. Hier, les députés, réunis de nouveau en commission spéciale, ont ajouté dans le texte certaines des mesures annoncées mardi par le Premier ministre en faveur de l’emploi dans les TPE-PME.

Le barème concernera aussi les grandes entreprises

Le barème d’indemnités en cas de licenciement injustifié présenté mardi par le Premier ministre a évolué. L’un des rapporteurs du texte, le député PS Denys Robilliard, a proposé en commission spéciale de modifier le barème et ce, sur plusieurs points. Il a suggéré de déplacer le curseur de l’ancienneté (césure à 10 ans et non plus à 15 ans), de fixer un barème pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté, mais également pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Barème présenté mardi :

  Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise d’au moins 20 salariés Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés
Le salarié a moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise indemnité maximale égale à 1/6 de mois par mois d’ancienneté (soit 2 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté, 4 mois pour 2 ans) indemnité maximale égale à 1/12 de mois par mois d’ancienneté (soit 1 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté, 2 mois pour 2 ans)
Le salarié a entre deux ans et 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise minimum : 4 mois

maximum : 10 mois

minimum : 2 mois

maximum : 6 mois

À partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise minimum : 4 mois

maximum : 20 mois

minimum : 2 mois

maximum : 12 mois

 

Barème adopté en commission spéciale hier :

  Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise de 20 à 299 salariés Indemnités (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise de 300 salariés et plus
Le salarié a moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise

maximum : 3 mois

maximum : 4 mois

maximum : 4 mois

Le salarié a entre deux ans et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise minimum : 2 mois

maximum : 6 mois

minimum : 4 mois

maximum : 10 mois

minimum : 6 mois

maximum : 12 mois

Le salarié a 10 ans d’ancienneté et plus dans l’entreprise minimum : 2 mois

maximum : 12 mois

minimum : 4 mois

maximum : 20 mois

minimum : 6 mois

maximum : 27 mois

 

La sensible question des « vices de forme »

Le gouvernement a également annoncé mardi que « le vice de forme ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et fera l’objet d’une indemnisation forfaitaire d’un mois de salaire ». Pour préciser ce point, le gouvernement avait déposé hier un amendement afin de graver dans le marbre le fait que « l’absence de lettre de licenciement préalablement à celui-ci ou l’absence d’énonciation de tout motif de licenciement dans la lettre prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse ». Le rapporteur, Denys Robiliard, n’a pas souhaité que cette rédaction reste en l’état en raison des risques d’une interprétation a contrario. Mais le sujet n’est pas clos. Un nouvel amendement pourrait être déposé (au projet de loi Macron ou au projet de loi Rebsamen) afin, tout en continuant de protéger les droits des salariés et de leur permettre de connaître les griefs qui leurs sont reprochés, d’autoriser l’employeur qui fait preuve de maladresse ou d’imprécision dans la rédaction de la lettre de licenciement de pouvoir « se rattraper ». L’une des pistes creusées serait d’accepter qu’il invoque d’autres éléments permettant de connaître ces griefs, comme la lettre de convocation ou les termes mêmes de l’entretien préalable.

La rupture sui generis du contrat de travail suite au refus d’un accord de maintien dans l’emploi

Le gouvernement a déposé un amendement qui précise les annonces de mardi. La durée de l’accord pourra être portée à 5 ans. Toutefois, et c’était là un point de vigilance de la CFDT notamment, un bilan d’étape sera réalisé au bout de deux ans. L’accord devra prévoir les conditions et modalités selon lesquelles il pourra être suspendu en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise. Il devra aussi prévoir les incidences de cette suspension sur la situation des salariés et sur les engagements pris en matière d’emploi.

L’accord devra préciser le modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d’accepter ou de refuser l’application de l’accord à son contrat de travail. A défaut de précision de l’accord, l’amendement gouvernemental prévoit que l’information doit être faite par l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception précisant que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. En l’absence de réponse dans ce délai, le salarié sera réputé avoir accepté.

Le licenciement des salariés qui refuseront l’accord sera toujours pour motif économique mais il reposera ipso facto sur une cause réelle et sérieuse. On retrouve là le mécanisme du licenciement sui generis. Mais l’accord n’aura plus à prévoir des mesures d’accompagnement. Les salariés concernés pourront toutefois bénéficier du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Simplification de l’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Le gouvernement avait lancé une mission de simplification sur l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise. Dans le prolongement du rapport, la commission spéciale a adopté un amendement du gouvernement apportant plusieurs modifications à la loi ESS du 31 juillet 2014. Concrètement, le droit à l’information sera limité au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,…). Le gouvernement estime que « c’est seulement en cas de vente que le salarié est vraiment en mesure de proposer une offre concurrente équivalente ». Ensuite, afin de répondre aux craintes des entreprises en matière de preuve de la bonne information des salariés (en cas de congés de longue durée notamment), l’amendement prévoit que ce sera la date de la première présentation de la lettre recommandée qui comptera et non plus la date de remise effective à son destinataire. Enfin, il n’y aura plus de nullité de la vente en l’absence d’information. L’entreprise sera condamnée à une amende civile qui sera plafonnée à 2% du prix de la vente.

Où en est le texte

Etape actuelle Adoption du texte en nouvelle lecture par la commission spéciale à l’Assemblée nationale
Prochaine étape Nouvel examen en séance publique du 16 au 24 juin
Entrée en vigueur Publication au Journal officiel

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