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Les mesures RH de la loi de simplification de la vie des entreprises

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a été publiée au Journal officiel dimanche. Nous récapitulons l'ensemble des mesures sociales prévues par le texte. Certaines seront décidées par la voie d'ordonnances.

Les mesures RH de la loi de simplification de la vie des entreprises

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, publiée dimanche au Journal officiel, contient à la fois des dispositions directement applicables et d’autres qui se contentent d’habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances sur le sujet. Ces ordonnances doivent être publiées très rapidement dans le prolongement de la publication de la loi.

Les mesures d’ores et déjà applicables

Le CDD à objet défini est pérennisé

Expérimentation prévue par la loi de modernisation du marché du travail du 20 août 2008, le CDD à objet défini devait faire l’objet d’un bilan. Cette évaluation n’ayant pas eu lieu en temps et en heure, et afin d’assurer une certaine continuité, la loi ESR du 22 juillet 2013 a prolongé l’expérimentation d’un an. Mais, les entreprises étaient de nouveau face à un vide de la législation depuis le 26 juin dernier. La loi du 20 décembre 2014 lui donne désormais un cadre pérenne.

Permettre à Pôle emploi de mieux accompagner les entreprises sans apprentis

Le ministère du travail devra transmettre à Pôle emploi la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l’apprentissage (à l’exclusion de toute information financière). L’objectif affiché est de permettre à Pôle emploi de remplir son rôle d’accompagnement de ces entreprises dans le recrutement de jeunes adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation.

La procédure de rescrit bientôt étendue au droit du travail

Le texte prévoit une extension de la procédure de rescrit. Si cela n’est pas mentionné noir sur blanc dans la loi, il est précisé dans l’étude d’impact que la procédure de rescrit pourrait être étendue à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Les entreprises pourraient ainsi interroger l’administration sur la mise en œuvre de l’obligation, l’assujettissement, les bénéficiaires, le recours au secteur protégé/adapté, les dépenses déductibles, contribution, etc.

Conséquence de la suppression de la déclaration 2483

L’article 235 ter G du code général des impôts prévoit, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l’article 235 ter D, que l’employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée. Jusqu’à présent, l’insuffisance de contribution était mentionnée dans le cadre de la déclaration 2483. La loi de simplification tire les conséquences de la suppression annoncée de la déclaration 2483 en 2016 au titre des salaires 2015. Elle prévoit que ce versement sera effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d’un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l’administration (aménagement du bordereau n° 2485 précise l’étude d’impact), et déposé au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

► Initialement, le projet de loi avait prévu d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de loi afin de tirer les conséquences, en matière de simplification des obligations déclaratives des entreprises, de la suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue » résultant de la loi du 5 mars 2014. Mais il est apparu que seule cette mesure devrait être prise sur le fondement de l’habilitation demandée, les autres modifications envisagées relevant du domaine règlementaire.

Les mesures qui nécessitent une ordonnance

Harmonisation de la notion de jours en droit du travail

Une ordonnance harmonisera la définition et l’utilisation des différentes notions de jours en droit du travail et de la sécurité sociale : jours ouvrés, ouvrables, francs, calendaires. L’ordonnance adaptera aussi la quotité des jours sans modifier les délais existants, en tant que besoin.

Sécurisation du nouveau régime du travail à temps partiel

La loi prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance afin de simplifier et de sécuriser la nouvelle durée minimale pour les contrats de travail à temps partiel. L’ordonnance est déjà prête.

Encadrement du portage salarial

Après l’invalidation par le Conseil constitutionnel du portage salarial le 11 avril dernier, qui en appelait au législateur pour mieux encadrer le dispositif, le gouvernement a décidé de procéder par ordonnance. Concrètement, l’ordonnance listera les conditions « essentielles » du portage salarial à savoir : la définition des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial, les conditions de recours au portage salarial, les différents types de contrat de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables.

► Dans l’attente de l’ordonnance, l’Unedic vient de publier une circulaire prévoyant des mesures dérogatoires afin de dispenser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial dans les conditions prévues par l’accord collectif étendu du 24 juin 2010, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014, d’apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail. Ces règles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Favoriser le développement du TESE

Enfin, la loi autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration des paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.

Disposition visant à la remise d’un rapport

Un rapport sur la pénibilité avant fin juin

La pénibilité s’était invitée dans le projet de loi lors des débats parlementaires et le Sénat avait supprimé le compte pénibilité. Rétabli en CMP, les parlementaires sont parvenus à un compromis. Le gouvernement devra remettre au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Après consultation des partenaires sociaux et des branches professionnelles particulièrement concernées, le rapport devra proposer des pistes d’amélioration et de simplification du dispositif tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.

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