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Les modalités du contrôle Urssaf

Dans deux arrêts, la Cour de cassation détaille les modalités du contrôle Urssaf réalisé dans les différents établissements d'un groupe de sociétés et les conséquences de l'absence de signature de la lettre d'observations par l'ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle.

Les modalités du contrôle Urssaf

Dans le cadre de leur activité de vérification, les Urssaf ont des obligations formelles à respecter avant la mise en œuvre du contrôle, mais aussi à son issue.

Dans un groupe, l’avis de contrôle peut être envoyé uniquement au siège

L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59 alinéa 1, avant d’effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. Il résulte de ce principe que dans un groupe, l’avis peut être envoyé uniquement au siège de l’entreprise pour l’informer d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues. Il s’ensuit que la mise en demeure et le redressement de 18 établissements de l’entreprise est régulière (arrêt du 6 novembre 2014, n° 13-23.895).

La lettre d’observations doit être signée par tous les inspecteurs participant au contrôle

Des sociétés d’un groupe contestaient la validité et le bien fondé des procédures de contrôle et de redressement dont elles avaient fait l’objet, car elles estimaient que la lettre d’observations adressée à la suite du contrôle était nulle puisqu’elle ne comportait la signature que d’un seul inspecteur alors que deux avaient mené le contrôle.
La cour d’appel avait estimé que les contrôles ayant donné lieu aux trois lettres d’observations pour les trois sociétés avaient été effectués par deux inspecteurs et qu’il n’y avait aucune incidence à ce que seul un inspecteur signe les lettres et non les deux ayant réalisé les contrôles. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Elle considère que les lettres d’observations ne sont pas valides, si elles n’ont pas été signées par l’ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle (arrêt du 6 novembre 2014, n° 13-23.990).

 

 

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