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Liberté religieuse et règlement intérieur dans l’entreprise

Au sein de l’entreprise privée, la liberté religieuse et de convictions s'impose alors que le principe de laïcité induit une stricte neutralité aux agents publics.

En réponse à plusieurs entreprises qui souhaitaient encadrer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés dans leur règlement intérieur, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) vient de rappeler qu’au sein de l’entreprise privée, la liberté religieuse est la règle. Elle diffère en cela du principe de laïcité imposant une stricte neutralité aux agents publics.

S’appuyant à la fois sur l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, le Préambule de la Constitution, le code du travail (article L.1121-1), la directive 2000/78/CE et sur la jurisprudence, la Halde stipule que :

  • les restrictions apportées par l’employeur doivent être justifiées soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d’hygiène (exemple : incompatibilité entre le port d’un signe religieux et d’un équipement obligatoire) ou par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle.
  • Le salarié ne peut invoquer des prescriptions religieuses pour refuser ses missions contractuelles ou des obligations légales et réglementaires (ex. : visites médicales obligatoires).
  • Les revendications liées aux pratiques religieuses (exemple : autorisations d’absence pour les fêtes, aménagements du temps de travail pour les prières) ne peuvent s’imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.

Autorité administrative indépendante créée en 2004, la Halde émet des avis et des recommandations pour lutter contre les discriminations. Elle mène également des actions d’information.

Pour en savoir plus : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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