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Licenciement économique et consultation des représentants du personnel

Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul des membres du comité est donc régulière.

Lorsque l’entreprise envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, l’employeur doit informer et consulter les représentants du personnel, comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Mais, que se passe-t-il lorsqu’un seul représentant du personnel accepte d’émettre un avis sur le projet de licenciement économique ? La consultation des représentants du personnel est elle entachée d’irrégularité ? Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2009.

Dans cette affaire, une société avait saisi le comité central d’entreprise (CCE) d’un projet de licenciement pour motif économique touchant 26 salariés. A la suite d’une suspension de séance, les membres du CCE avaient refusé de poursuivre la réunion de consultation. Seul un membre du CCE avait accepté de regagner la réunion et d’émettre un avis négatif sur le projet de licenciement. Les autres membres du comité avaient alors saisit le juge des référés d’une demande de suspension de la procédure de licenciement et de reprise de la procédure de consultation depuis son origine. Ils faisaient notamment valoir que « sauf à procéder au remplacement des élus titulaires par les suppléants, la séance n’avait pas valablement repris » et que l’avis du CCE ne pouvait être valablement émis par un seul membre.

Ce n’est pas l’avis de la cour d’appel de Lyon qui estime que lorsque le CCE est régulièrement réuni pour donner son avis sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et qu’un de ses membres élu titulaire s’exprime seul après le départ des autres membres, le vote est régulier dès lors que l’élection de ce membre élu n’est pas contestée.

La Cour de cassation approuve cette décision et rappelle « qu’aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision ou d’un avis du comité d’entreprise, la délibération prise par un seul des membres du comité à la suite du départ des autres membres, est régulière ».

Source : Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 07-20.525

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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