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Licenciement : l'attestation d'un salarié représentant l'employeur est recevable

Lorsque l'employeur est représenté par le DRH de l'entreprise lors de l'entretien préalable, l'attestation fournie par celui-ci est recevable et peut être examinée en cas de recours devant les prud'hommes.

Licenciement : l'attestation d'un salarié représentant l'employeur est recevable

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation juge que l’attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement, en l’espèce le DRH, est recevable et doit être examiné par le juge prud’homal. 

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour avoir refusé d’exécuter un ordre et insulté son supérieur hiérarchique, contestait devant la juridiction prud’homale les faits qui lui étaient reprochés. Pour sa défense, l’employeur soutenait que le salarié avait reconnu ces faits au cours de l’entretien préalable au licenciement et pour le prouver, il produisait les attestations du DRH et d’un autre responsable hiérarchique qui avaient représenté l’employeur lors de cet entretien. La cour d’appel de Metz avait écarté des débats les deux attestations, « nul ne pouvant témoigner pour soi-même ».

La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel. Elle rappelle qu’en matière prud’homale la preuve est libre. En conséquence, poursuit la Cour, « rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable et qu’il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée ». Autrement dit, le fait qu’un salarié agisse comme représentant de l’employeur ne l’empêche pas de témoigner en sa faveur.

Cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-22342

 

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