Actu

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles

La méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Laisser un commentaire

Suivant