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Limitation du nombre de délégués syndicaux par organisation représentative

La délégation de chaque organisation syndicale est légalement composée de deux délégués. Seul un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives permet de composer une délégation avec davantage de délégués syndicaux.

Limitation du nombre de délégués syndicaux par organisation représentative

En cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation syndicale est légalement composée de deux d’entre eux, éventuellement complétée par un nombre égal de salariés. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2011.

En l’espèce, au cours des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise, la CGT, la CFTC et la CGT-FO prétendaient intégrer dans leur délégation l’ensemble de leurs délégués syndicaux. L’entreprise avait saisit le tribunal d’une demande tendant à limiter chaque délégation à quatre personnes dont deux délégués syndicaux.

L’article L. 2232-17 du Code du travail prévoit que « la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations mentionnées ».

Interprétant les dispositions de ce texte, la cour d’appel de Paris avait jugé que le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative étant au moins de deux, ce minimum pouvait être dépassé sans qu’il y ait lieu à accord de l’employeur.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. La Haute Cour juge, en effet, que seul un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations représentatives parties à la négociation permettrait aux organisations de composer leur délégation avec plus de deux délégués syndicaux, obligeant ainsi chaque organisation qui dispose de plus de deux délégués syndicaux de choisir parmi ces derniers ceux qui participeront à la négociation.

Source : Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-69.732

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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