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L'indemnité de requalification en CDI n'inclut pas l'indemnité de précarité

La Cour de cassation précise pour la première fois que l'indemnité de précarité ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI et dans le montant des indemnités de rupture éventuellement perçues par le salarié.

L'indemnité de requalification en CDI n'inclut pas l'indemnité de précarité

A l’issue d’un CDD, l’employeur est tenu de payer une indemnité de précarité. Or, lorsque le contrat est requalifié par le juge en CDI, l’employeur est obligatoirement condamné à payer une indemnité de requalification. Ces deux indemnités peuvent donc se cumuler, mais l’indemnité de précarité doit-elle entrer dans le calcul de l’indemnité de requalification ? Non répond pour la première fois la Cour de cassation. 

Calcul de l’indemnité de requalification

Dans cette affaire, un salarié engagé sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI, pour défaut d’indication des motifs de recours dans ces contrats.
Les juges lui donnent raison. Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemnité de requalification et des indemnités de rupture. Cependant, le salarié conteste le montant de ces indemnités. La cour d’appel a en effet retenu pour leur calcul, la rémunération moyenne versée au salarié. Or ce dernier estime que les juges auraient dû intégrer à celle-ci l’indemnité de précarité.

L’indemnité de précarité n’a pas à être prise en compte

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle décide que l’indemnité de fin de contrat prévue en application de l’article L. 1234-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous CDD, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés à l’intéressé. Autrement dit, on ne tient pas compte de l’indemnité de précarité pour déterminer l’indemnité de requalification du CDD en CDI, ni les indemnités de licenciement dues au salarié.

Indemnité de précarité et requalification des relations contractuelles en CDI
L’indemnité de précarité compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé à l’issue du contrat, et celle-ci lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en CDI (voir notamment, l’arrêt du 30 mars 2005, n° 03-42.667). La seule poursuite des relations contractuelles après l’échéance du terme ne suffit pas à exclure le droit à l’indemnité de fin de contrat. Celle-ci n’est pas due uniquement si l’employeur propose un CDI, à l’issue du CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire (arrêt du 3 octobre 2007, n° 05-44.958).

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