Actu

L'inspecteur du travail ne se prononce pas sur la cause de l'inaptitude

Saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, l'administration s'assure que l'inaptitude justifie la rupture du contrat et que l'employeur a respecté son obligation de reclassement. En revanche, si la cause de l'inaptitude est le harcèlement, il faut aller devant le juge judiciaire.

L'inspecteur du travail ne se prononce pas sur la cause de l'inaptitude

Jusqu’où porte le contrôle de l’inspecteur du travail saisi d’une demande de licenciement d’un élu déclaré inapte ? Le Conseil d’État répond à cette question.

Licenciée pour inaptitude

En décembre 2003, une représentante du personnel est déclarée définitivement inapte à son poste. Faute de possibilité de reclassement correspondant aux prescriptions du médecin du travail, l’employeur licencie l’élue après obtention du feu vert de l’inspecteur du travail.
La salariée demande alors l’annulation de cette autorisation administrative : son inaptitude résulte directement du harcèlement moral dont elle a été victime dans l’entreprise, soutient-elle.

Trois missions sont assignées à l’administration

Saisie de cette affaire, le Conseil d’État clarifie les missions de l’inspecteur du travail dans de telles circonstances. Il doit :

  • s’assurer que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie le licenciement ;
  • contrôler que l’employeur s’est acquitté de son obligation de reclassement ;
  • vérifier que la mesure n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives.

Missions dont s’est bien acquitté en pratique l’inspecteur. En revanche, « il ne lui appartient pas, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet (…) serait la nullité de la rupture du contrat de travail », déclarent les juges administratifs. L’autorisation de licenciement est donc confirmée. 

Sur la cause de l’inaptitude, il faut saisir le juge judiciaire

Ce qui ne prive pas pour autant le salarié d’invoquer la faute de l’employeur et, le cas échéant, d’obtenir l’annulation du licenciement, complète immédiatement le Conseil d’État : « Ce faisant, la décision de l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l’origine de l’inaptitude ». En l’occurrence, le juge compétent sera le juge judiciaire.

Solution similaire rendue par la Cour de cassation
Une semaine après la décision rendue par le Conseil d’État, la Cour de cassation confirme ce droit à réparation du salarié protégé licencié pour inaptitude, dont la cause est le harcèlement. Le salarié peut demander réparation des faits de harcèlement au juge judiciaire et obtenir une double réparation pour harcèlement et perte d’emploi.
 

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *