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L’obligation d’embaucher 6% de salariés handicapés étendue aux petites entreprises ?
L'obligation d'emploi de 6% de personnel handicapé dans les entreprises françaises mise en place en 1987 pourrait être étendue aux plus petites entreprises de moins de 20 salariés. Le gouvernement réfléchit également à un dispositif d'"incitation à l'emploi", estimant qu’actuellement, "il y a trop de possibilités de contournement de la règle" des 6%. « La concertation est en cours » avec les partenaires sociaux et branches professionnelles pourrait se poursuivre jusqu’à la fin du 1er semestre.
Les entreprises de moins de 20 salariés pourraient être tenues elles aussi d’employer 6% de salariés handicapés dans leurs effectifs. C’est le projet de réforme annoncé par Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées. Selon un baromètre Fiducial de 2015, 94% des très petites entreprises (TPE) n’emploient pas de travailleurs handicapés. Et dans leur ensemble, trente ans après la mise en place du quota de 6%, les entreprises françaises peinent encore à remplir leurs obligations en matière d’embauche des personnes handicapées. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) publié le 17 janvier confirme le problème de financement que rencontrent les fonds chargés du handicap, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le FIPHFP réservé à la fonction publique. « Le projet d’extension a pour origine à la fois les problèmes de financement des deux fonds et le taux de travailleurs handicapés dans le secteur privé, qui ne dépasserait pas 3%, avec un le taux de chômage longue durée qui serait multiplié par deux pour les personnes handicapées », explique Sophie Chatagnon, avocat associé chez Cornet Vincent Ségurel.
Inciter et faciliter l’embauche de personnes en situation de handicap
Premier axe du projet de loi, simplifier l’administratif pour embaucher une personne handicapée. « La déclaration d’employeur est aujourd’hui complexe » reconnaît Sophie Chatagnon. Pour l’améliorer, la déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé (DOETH) devrait se faire via la DSN dès le 1er janvier prochain. Le but affiché, aider les patrons de PME en leur évitant de lourdes procédures. Deuxième axe, accompagner le chef d’entreprise une fois que la personne en situation de handicap est embauchée, l’entreprise étant tenue d’aménager le poste et les conditions de travail au regard du handicap de la personne en question. Sophie Chatagnon relève que la prévention des risques professionnels dans les entreprises tenant une place conséquente, celle-ci étant d’autant plus critique pour des salariés en situation de handicap. « Leur santé et leur sécurité sont d’autant plus importants ». Il a été évoqué l’idée d’introduire un job coach chargé d’épauler le chef d’entreprise dans le recrutement et la mise en place de la personne handicapée dans l’entreprise détaille l’avocate, qui pointe du doigt le fait que « les grandes entreprises ont plus de moyens pour investir pour l’aménagement des postes que les PME. »
Les entreprises contraintes de s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph
Concrètement, l’employeur soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit effectuer chaque année avant le 1er mars la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Et celles qui ne remplissent pas ou que partiellement leurs obligations doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’elle aurait dû employer et de la taille de l’entreprise. Côté patronat, la CPME juge que l’extension de l’obligation aux entreprises de moins de 20 salariés s’apparente à « une taxe supplémentaire » pour ces entreprises, compte-tenu des difficultés d’application à de petits effectifs. Ce serait « parfaitement incompatible avec la volonté affichée du gouvernement de simplifier la vie de ces plus petites entreprises ». L’organisation patronale appelle à « privilégier l’incitation à la sanction ». Et propose de « créer une exonération de charges liée à l’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises de moins de 20 salariés ». Sophie Chatagnon ne dit pas autre chose, estimant que l’on « arrive au bout du système des sanctions financières ».
Charlotte de Saintignon
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