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Loi Cherpion : les stages en entreprises davantage encadrés

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels comporte certaines dispositions visant à encadrer encore davantage les stages en entreprise. Notamment, elle limite la durée des stages effectués par un même stagiaire dans la même entreprise et institue un délai de carence entre deux stages.

Loi Cherpion : les stages en entreprises davantage encadrés

Durée maximale des stages successifs et délai de carence entre deux stages

La loi prévoit expressément que les stages « ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ».
Pour éviter cela, la loi prévoit que la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement.
Deux dérogations à cette durée maximale sont toutefois prévues : l’une au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en lien avec cette formation, l’autre pour les stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

En outre, l’accueil successif de stagiaires, pour effectuer des stages sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Ce délai de carence ne s’applique toutefois pas lorsque ce stage précédent a été rompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

La loi rappelle également que les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Information obligatoire du comité d’entreprise

La loi impose aux entreprises qui accueillent des stagiaires de tenir à jour un registre des conventions de stage indépendamment du registre unique du personnel. Les modalités du registre et les mentions devant y figurer seront fixées par décret.
Par ailleurs, le comité d’entreprise doit désormais être informé du recours aux stages.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport sur la situation économique de l’entreprise remis annuellement au comité d’entreprise, doit indiquer le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur doit communiquer, chaque trimestre, au comité d’entreprise le nombre de stagiaires, les conditions de leur accueil et les tâches qui leur ont été confiées.

Statut du stagiaire

Comme auparavant, lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois, le stagiaire doit percevoir une gratification mensuelle. La loi ajoute une précision : ces deux mois pourront être consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

En cas d’embauche dans l’entreprise dans les trois mois suivant l’issue du stage (et non plus à l’issue du stage), la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire la période d’essai de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable.
Cette disposition existait déjà mais l’embauche devait avoir lieu immédiatement après l’issue du stage. La loi prévoit donc de nouvelles dispositions.
Ainsi, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai lorsque l’embauche est effectuée dans un emploi correspondant aux activités qui avaient été confiées au stagiaire. Lorsqu’elle est supérieure à deux mois, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Enfin, les stagiaires ont désormais accès aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

Source : loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, art. 27 à 29

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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