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Loi sur la formation professionnelle : parution des premiers décrets d'application

L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle nécessitait la parution de décrets d’application. Six viennent d’être publiés au Journal officiel du 19 janvier. Explications.

Mention des droits acquis au titre du DIF dans le certificat de travail

La loi du 24 novembre 2009 a institué un régime de portabilité du DIF en cas de rupture du contrat. Ce dispositif permet à un salarié d’utiliser, après la cessation de son contrat de travail, les heures acquises au titre du DIF pour financer une formation soit pendant une période de chômage, soit chez un nouvel employeur. Mais, pour faire jouer la portabilité, encore faut-il que le salarié soit informé du nombre d’heures acquises au titre du DIF. Cette information devra désormais figurer dans le certificat de travail. Le décret n° 2010-64 précise que le certificat de travail devra désormais préciser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, ainsi que la somme correspondante à ce solde et l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la portabilité.

Dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

La loi du 24 novembre 2009 a étendu le contrat de professionnalisation aux bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ainsi qu’aux allocataires de minima sociaux : revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé. Pour ces nouveaux bénéficiaires ainsi que pour les jeunes de moins de 25 ans peu ou pas qualifiés, le décret n° 2010-60 prévoit, en l’absence de forfait spécifique fixé par les branches professionnelles, un montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA fixé à 15 euros par heure.
Le même décret relève à 345 euros (contre 230 euros pour le droit commun) le plafond mensuel de prise en charge par les OPCA des coûts liés à l’exercice du tutorat engagés par l’entreprise dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation, lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans. Là encore, ce plafond mensuel ne s’applique qu’à défaut de plafond spécifique fixé par les branches professionnelles.

Financement des périodes de professionnalisation

Les OPCA peuvent bénéficier de versements complémentaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour financer les actions de professionnalisation sous réserve qu’ils affectent au moins 50 % des fonds recueillis pour le financement des contrats et des périodes de professionnalisation dont la durée minimale est fixée à 120 heures par le décret n° 2010-61.

Formation pour les bénéficiaires du contrat unique d’insertion

Le décret n° 2010-62 fixe à 80 heures la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.

Déclaration d’activité des organismes de formation

Tout organisme de formation doit déclarer son activité et obtenir l’enregistrement de cette déclaration par l’autorité administrative. L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être annulé lorsque l’organisme de formation ne respecte pas les dispositions relatives à son fonctionnement. L’organisme est alors mis en demeure de se mettre en conformité dans un délai fixé à 30 jours par le décret n° 2010-63.

Prise en charge du congé individuel de formation

Dès lors qu’un salarié dispose d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant hors temps de travail. Le décret n° 2010-65 fixe à 120 heures la durée minimale de la formation ouvrant droit à cette prise en charge financière.

Sources : Décrets n° 2010-60, n° 2010-61, n° 2010-62, n° 2010-63, n° 2010-64 et n° 2010-65 du 18 janvier 2010, JO 19 janvier

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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