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La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail validée

Le Conseil constitutionnel a validé cet été la quasi totalité de la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Une partie de l’article relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et au repos compensateur a été censurée.

Après le recours déposé contre une partie de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Conseil constitutionnel a rendu ses conclusions le 7 août dernier : la quasi-totalité des articles ont été validés. Seule une partie de l’article relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et au repos compensateur a été censurée.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré la disposition laissant toute latitude aux accords collectifs (ou, à défaut, au décret) pour fixer la durée du repos compensateur accordé en cas d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Les conditions de mise en œuvre par les accords collectifs de ce principe d’une contrepartie obligatoire en repos devront être encadrées. 

L’assemblée des sages a également censuré la disposition prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes. Le juge constitutionnel a, en effet, estimé que « cette atteinte aux conventions existantes n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ». Dès la publication de la loi, les partenaires sociaux dans les entreprises pourront immédiatement négocier l’aménagement du temps de travail sans attendre la date du 31 décembre 2009.

Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé 26 des 27 articles de la loi. Il a souligné que « les dispositions sur le temps de travail constituent une réforme majeure qui va permettre aux entreprises et aux salariés d’aménager le temps de travail de façon beaucoup plus souple et beaucoup plus simple qu’aujourd’hui ».

Source : Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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