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Lundi de Pentecôte 2006, férié ou travaillé ?

La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées a institué une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés. A défaut de convention ou d’accord de branche, celle-ci est fixée au lundi de Pentecôte. Désormais, cette journée peut être fractionnée en heures sur plusieurs dates.

Suite à l’été caniculaire de 2003, la Loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituait une journée de solidarité en vue d’assurer le financement d’actions en leur faveur.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés. Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine la date de cette journée de solidarité. A défaut, celle-ci est fixée au lundi de Pentecôte.

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures durant la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération lorsque l’employé est salarié. Il ne constitue pas une modification du contrat de travail.

La circulaire N° 14 du 22 novembre 2005 de la Direction des Relations du Travail est venue apporter de la souplesse à la loi concernant les modalités de fractionnement de cette journée de solidarité. La loi permet des aménagements, tel le recours au fractionnement en heures sur plusieurs dates, du moment qu’il y a bien travail effectif.

Lorsque le choix de cette journée de solidarité est décidé par accord collectif, ce fractionnement relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s’ils l’estiment utile, l’inscrire dans l’accord.

Matignon ne travaillera pas le lundi de Pentecôte. Dans les services du Premier Ministre, l’obligation prévue à l’article 6 de la loi du 30 juin 2004 prend la forme de la suppression d’une journée de réduction du temps de travail. Il en va de même des ministères de l’Emploi et de la Santé qui, par arrêté, ont également décidé que la journée de solidarité prendrait la forme d’une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail.

Dans l’Education nationale, cette journée sera désormais hors du temps scolaire, répartie entre deux demi-journées pendant lesquelles les enseignants se pencheront sur le projet d’établissement. Les élèves, quant à eux, ne travailleront plus le lundi de Pentecôte.

La perspective de voir les salariés travailler le lundi de Pentecôte s’éloigne donc. Le fractionnement en heures pourrait permettre d’appliquer la journée de solidarité de manière plus souple dans les entreprises sans que cela soit formalisé par un accord, via des notes de services par exemple.

De plus, un certain nombre d’entreprises devraient faire cadeau à leurs salariés du lundi de Pentecôte. Aucune sanction pécuniaire ne saurait être appliquée aux salariés qui seront absents ce lundi de Pentecôte.

Un récent jugement des prud’hommes a condamné un employeur à rembourser à l’un de ses collaborateurs la retenue sur salaire infligée pour ne pas être venu travailler le lundi de Pentecôte. Le tribunal a constaté que la loi ne prévoyait pas le problème des retenues sur salaire et qu’elle ne modifiait pas la liste des jours fériés.


Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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