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Majoration des contributions patronales d'assurance chômage

Depuis le 1er juillet 2013, la contribution patronale d’assurance chômage est majorée pour les CDD conclus pour surcroît d’activité et les CDD d’usage de courte durée. Une circulaire Unédic du 29 juillet 2013 précise les modalités d’application du dispositif.

Majoration des contributions patronales d'assurance chômage

Les précisions de l’Unédic sur la nouvelle majoration des contributions patronales d’assurance chômage

Jusqu’à présent fixée à 4%, le taux des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur est désormais porté à :

–     7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois ;

–     5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;

–     4,5% pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Champ d’application de la majoration 

 Certains CDD sont exclus de la majoration :

– les contrats de travail temporaire ;

– les CDD de remplacement ;

– les contrats conclus avec des employés de maison ;

– les contrats de travail saisonnier.

 

L’Unedic précise que sont également exclus de la majoration :

– les contrats conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;

– les contrats par lesquels l’employeur s’engage à assurer, dans certaines conditions, un complément de formation professionnelle au salarié ;

– les contrats d’intérim conclus avec une entreprise de travail temporaire ;

– les  contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et contrats uniques d’insertion.

 

Pour tous ces contrats, la contribution patronale reste donc fixée à  4%.

Non-application de la majoration en cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD

 La part de la contribution à la charge de l’employeur demeure fixée à 4% dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée. De manière générale, l’exonération de la majoration de contribution est applicable dès lors que le CDD est transformé en CDI, peu importe que cette transformation ait lieu :

– en cours ou en fin de CDD ;

– dans le cadre d’un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ;

– ou suite au maintien des relations contractuelles au -delà du terme prévu dans le CDD initial.

 Ainsi, lorsqu’un employeur ayant embauché un salarié dans le cadre d’un CDD soumis à majoration l’embauche ensuite en CDI en cours ou à l’issue du CDD, les montants indûment versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI et viennent en déduction du montant des contributions dues au titre du BRC au cours duquel a lieu la régularisation.

 Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration. Ainsi, par exemple, pour un salarié embauché en CDD pour accroissement temporaire d’activité pour une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour 1 mois supplémentaire et embauché en CDI à l’issue du CDD :

– pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, le taux de la cotisation d’assurance chômage est de 5,5%.

– pour la période correspondant au renouvellement de 1 mois, le taux est de 4% (et non de 7%), cette période étant exonérée de la majoration en raison de l’embauche en CDI.

Date d’entrée en vigueur de la majoration

La majoration de la part patronale des contributions d’assurance chômage s’applique aux CDD prenant effet au plus tôt le 1er juillet 2013, quelle que soit leur date de signature. Lorsque le contrat prend effet avant le 1er juillet 2013, ni le contrat initial, ni les renouvellements intervenus avant et après cette date n’entrent dans le champ de la majoration.

Circ. Unédic 2013-17 du 29 juillet 2013

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