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Même si le salarié ne demande pas de formation, l'employeur doit lui en proposer

L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi. Le non-respect de cette obligation engage sa responsabilité, même si les salariés n'ont demandé aucune formation.

Même si le salarié ne demande pas de formation, l'employeur doit lui en proposer

Les arrêts de la Cour de cassation sur la nécessaire formation des salariés pour assurer leur employabilité se suivent et se ressemblent. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. Il doit à ce titre leur proposer des formations tout au long de leur carrière professionnelle.

Absence de formation professionnelle

Quatre salariés engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et occasion, dont l’ancienneté varie de 2 à 12 ans, réclament des dommages intérêts pour absence de formation professionnelle. La cour d’appel rejette la demande des salariés au motif qu’il n’est pas démontré que :

  • dans le cadre ce cette entreprise, compte tenu de son activité limitée au nettoyage et à la préparation de véhicules sans remise en état, les emplois de préparateurs auraient pu évoluer ;
  • les salariés ont perdu la capacité d’assurer leur emploi faute de formation.

Au surplus, elle relève que les salariés n’ont émis aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat, l’employeur n’étant pas légalement tenu de prendre l’initiative d’une VAE ou d’assurer l’évolution de ses salariés vers une autre qualification.
Au vu de ces différents éléments, la cour d’appel a considéré que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de veiller au maintien des salariés à occuper un emploi pendant la durée respective de l’exécution de leur contrat de travail.

C’est à l’employeur de proposer des formations

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle considère que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. Même si le salarié ne demande pas de formation, c’est à l’employeur de lui en proposer. Elle confirme ainsi qu’il appartient bien à l’employeur d’assurer l’employabilité des salariés. La Haute juridiction a en effet déjà jugé qu’en ne faisant suivre aucune formation, dans le cadre du plan de formation, à un salarié pendant 16 ans, l’employeur ne respecte pas son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Le salarié est, dans ce cas, fondé à demander des dommages et intérêts.

C’est la deuxième fois que la Cour de cassation statue dans cette affaire. Elle avait déjà censuré la décision d’une cour d’appel et décidé qu’au regard de la durée d’emploi des salariés, les juges d’appel auraient dû se demander si l’employeur avait rempli son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. 
 

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