Actu

Mention de la convention collective sur le bulletin de paie

La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié constitue une preuve irréfragable de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention. Ce dernier est désormais admis à apporter la preuve contraire.

Mention de la convention collective sur le bulletin de paie

Laisser un commentaire

Suivant