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Modernisation du marché du travail : les précisions de l’administration

Une circulaire de la Direction générale du travail, publiée le 17 mars dernier, présente l'ensemble des dispositions prévues par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Le point sur les précisions apportées par la Direction générale du travail sur le renouvellement de la période d’essai, le reçu pour solde de tout compte et l’indemnité spécifique attachée au CDD à objet défini :

Renouvellement de la période d’essai

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a mis en place une période d’essai interprofessionnelle dont la durée maximale, renouvellement compris, ne peut dépasser 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 8 mois pour les cadres.
Au sujet de l’articulation des nouvelles dispositions légales et des dispositions conventionnelles existantes, la loi avait pris la peine de préciser que les accords de branche conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et prévoyant des durées plus courtes continuent à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2009. Ne visant que les périodes d’essai initiales, cette disposition avait soulevé le doute sur la possibilité de renouveler les périodes d’essai. Certains commentateurs en avaient déduit que les accords de branche conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et prévoyant des durées de périodes d’essai plus courtes, renouvellement compris, ne bénéficiaient pas de la mesure transitoire et cessaient de s’appliquer immédiatement, rendant de fait impossible, tout renouvellement.
La circulaire lève le doute : les accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi, soit le 26 août 2008, et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d’essai restent applicables. En revanche, le renouvellement de la période d’essai prévu par un accord collectif autre qu’un accord de branche étendu ne peut plus être utilisé depuis l’entrée en vigueur de la loi. La durée de la période d’essai telle que prévue par la loi doit alors être appréciée comme un maximum.

Caractère impératif du reçu pour solde de tout compte

La circulaire rappelle que la loi du 25 juin 2008 confère un caractère impératif à l’établissement du reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail. Elle lui donne également, par souci de sécurité juridique, un caractère libératoire au-delà d’un délai de 6 mois à l’issue de sa signature, pour les sommes qui y figurent.

Indemnité spécifique du CDD à objet défini

Mis en place, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, le contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un objet défini peut avoir une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il prend fin à la réalisation du projet pour lequel il a été conclu. Il peut également être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois ou au bout de 24 mois après sa conclusion.
La loi accorde au salarié le droit à une indemnité spécifique égale à 10 % de la rémunération totale. Cette indemnité est versée au terme prévu du contrat dès lors que la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée ou, en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, mais, dans ce cas, uniquement à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24ème mois. La circulaire indique que cette indemnité doit également être versée si la rupture à l’initiative de l’employeur, pour un motif réel et sérieux, intervient au bout de 18 mois.
Enfin , la circulaire confirme qu’en dehors des cas de rupture prévus par la loi, les dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de droit commun s’appliquent : accord des parties, force majeure, faute grave ou lourde.

Source : circulaire DGT du 17 mars 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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