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Un nouveau Code du travail pour la fin de l'année
Annoncée depuis la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, puis reportée de 6 mois à la demande des cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) en raison de l’ampleur de la tâche, l’ordonnance de « réorganisation » et de « réécriture » de la partie législative du Code du travail vient d’être publiée au Journal officiel du 13 mars dernier.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a pour objectif de simplifier le Code du travail en rendant ses dispositions plus lisibles et en améliorant son plan et sa rédaction. Ainsi, parmi les principales nouveautés apportées, citons un nouveau plan composé de 8 parties au lieu de 9 auparavant, la suppression des dispositions devenues sans objet (par exemple les dispositions relatives au service national ou aux chambres d’allaitement dans les entreprises comptant plus de 100 femmes âgées de plus de 15 ans), une numérotation à 4 chiffres qui remplacent les alinéas ou encore la suppression des dispositions figurant dans deux codes distincts (par exemple les dispositions relatives au redressement judiciaire figureront seulement dans le code du commerce). Enfin, un certain nombre de divisions, qui ne comportent pour l’heure aucune disposition, ont été introduites afin d’accueillir les réformes à venir.
Pour autant, le nouveau code ne comporte pas de modifications majeures. La recodification a été effectuée à droit constant, c’est-à-dire en procédant à un toilettage des textes mais sans introduire de modifications sur le fond du droit.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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