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Les nouveautés sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Après un mois de débats souvent houleux, les parlementaires ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Entre autres mesures, le texte prévoit le doublement du forfait social, un renforcement du contrôle des arrêts maladie ou encore un alourdissement de la taxation des retraites « chapeaux ».

Doublement du forfait social

A compter du 1er janvier 2010, le taux du forfait social, contribution à la charge des employeurs, sera porté à 4 % (contre 2 % actuellement). Son assiette sera également élargie aux sommes perçues par les dirigeants d’entreprises au titre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés.
Seront aussi passibles du forfait, les jetons de présence et sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.

Contrôle des arrêts de travail pour maladie

Afin de lutter contre les arrêts de travail de complaisance, le projet de loi généralise la pratique de la contre-visite patronale. Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur conclut soit à l’absence de justification d’un arrêt de travail, soit à l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le service du contrôle médical de la caisse peut soit demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières, soit procéder à un nouveau contrôle du salarié. Par ailleurs, pour lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, la reprise du versement des indemnités journalières, suspendu à la suite d’un contrôle, sera subordonnée à l’avis du service du contrôle médical, en cas de prescription d’un nouvel arrêt de travail.
Le contrôle des arrêts maladie par le régime social des indépendants (RSI) sera également renforcé. Les assurés qui ne respecteront pas leurs obligations (heures de sortie autorisées, refus de se soumettre aux contrôles…) pourront être sanctionnés par la suppression de tout ou partie de leurs indemnités journalières.

Alourdissement de la taxation des retraites « chapeaux »

Le PLFSS double les taux de la contribution sur les régimes de retraites à prestations définies conditionnant la constitution des droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, dites « retraites chapeaux », relevant de l’article L 137-11 du code de la sécurité sociale. Cette contribution passera donc de 8 % à 16 % si l’employeur a opté pour l’imposition sur les rentes, de 6 % à 12 % sur les primes versées à un organisme gestionnaire lorsque la gestion est externalisée et de 12 % à 24 % lorsque cette gestion a lieu en interne.

La loi ajoute à cette contribution spécifique une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit, 276 960 € en 2010). Cette nouvelle contribution s’applique aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010 et vient s’ajouter à la contribution libératoire de 12 %, 16 % ou 24 % selon l’assiette et le mode de gestion.

Enfin, le PLFSS introduit l’interdiction de la gestion en interne pour les régimes créés à compter du 1er janvier 2010. Les régimes qui seront créés à compter de cette date devront être gérés par une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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