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Nouvelle réforme des retraites 2013

Les députés ont adopté, mardi 15 octobre en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites. Un texte adopté de justesse par 270 voix pour et 249 voix contre. Le projet de loi sera examiné par le Sénat à compter du 28 octobre prochain.

Nouvelle réforme des retraites 2013

Nouvelle réforme des retraites 2013, le point complet en synthèse.

Relèvement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035

Le projet de loi ne prévoit pas de changement par rapport au texte gouvernemental. La durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein  augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020. Elle atteindra ainsi 43 ans pour les assurés nés en 1973, contre 41,5 ans actuellement.

Mesures en faveur des étudiants et des apprentis

 Les stagiaires pourront cotiser pour acquérir jusqu’à deux trimestres de retraite au titre de leurs stages en entreprise. Chaque trimestre de stage dans une année ouvrira droit à la possibilité de cotiser pour un trimestre d’assurance vieillesse, dans la limite de deux trimestres au total. La cotisation, qui se versée sur la base du volontariat, sera de 12,50 euros par mois pendant deux ans ou 25 euros pendant un an, soit 300 euros par trimestre validé. Ce barème sera toutefois précisé par décret. 

 Concernant les apprentis, l’assiette forfaitaire de cotisations sur laquelle cotisent les apprentis pour le risque vieillesse sera remplacée par une assiette réelle afin de leur permettre de valider l’ensemble de leur période d’apprentissage. 

Des aménagements au compte de prévention de la pénibilité

 Le projet de loi confirme la création dès le 1er janvier 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permettra aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier d’une formation pour se reconvertir vers un métier moins pénible, passer à temps partiel sans perdre de rémunération ou partir plus tôt à la retraite. 

 Concernant la possibilité pour les salariés d’utiliser les points accumulés sur leur compte pénibilité pour passer à temps partiel, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit  que l’employeur ne pourra refuser un passage à temps partiel que s’il « peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

 Autre aménagement confirmé : les 20 premiers points accumulés sur leur compte pénibilité devront obligatoirement être utilisés pour suivre une formation. Toutefois, les salariés âgés de 52 ans et plus seront dispensés de suivre une formation et pourront utiliser ces points pour passer à temps partiel ou valider des trimestres. Enfin, pour les salariés âgés de 59 ans et plus, les points seront doublés.

Renforcement du rôle du CHSCT en matière de prévention de la pénibilité

 Les députés ont également confirmé les obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité vis à vis des institutions représentatives du personnel. L’employeur devra fournir un bilan annuel sur la pénibilité au CHSCT qui émettra un avis sur le sujet. Ce bilan pourra également être remis aux délégués du personnel.

 

source : Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

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