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Les nouvelles règles du jeu de la représentativité et du dialogue social

Après 3 mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus dans la nuit du 9 au 10 avril à une "position commune" sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Fin avril, chaque organisation syndicale a décidé de ratifier le texte.

L’audience syndicale devra être mesurée

Le texte instaure de nouveaux critères de mesures de la représentativité. Outre les effectifs des adhérents et les cotisations, la transparence financière, l’indépendance, l’influence et le respect des valeurs républicaines, qui remplace l’attitude patriotique pendant l’occupation, le texte instaure deux nouveaux critères de la représentativité : une ancienneté de deux ans et l’audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles tous les quatre ans. A compter de 2009, un syndicat, pour être représentatif dans l’entreprise, devra avoir obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelle. Aux niveaux de la branche et de l’interprofession, ce seuil serait fixé à titre transitoire à 8 % des suffrages.

En faisant de l’audience le principal critère de représentativité des syndicats, la "position commune" sonne le glas de la présomption irréfragable de représentativité de la CGT, la CFDT, la CFTC, FO et la CGC. En vertu de cette présomption, les cinq organisations syndicales étaient considérées, quelle que soit leur implantation réelle dans l’entreprise, comme représentatives dans toutes les branches et les entreprises.

Un pas de plus vers des accords majoritaires

Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, il suffisait qu’un syndicat représentatif ou bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité signe un accord pour qu’il soit valable. Un délégué syndical, même minoritaire, pouvait engager ainsi l’ensemble des salariés de son entreprise, de sa branche ou de l’interprofessionnel. La loi de 2004 a déjà créé un droit d’opposition majoritaire, c’est-à-dire le pouvoir pour des syndicats majoritaires de s’opposer à l’entrée en vigueur de l’accord.

La "position commune" va plus loin puisqu’elle pose le principe de l’accord majoritaire. Ce qui signifie qu’un accord national, de branche ou d’entreprise, ne sera considéré comme valide que s’il a été signé par les syndicats représentant la majorité des salariés. Mais prudence oblige, cette nouvelle règle n’entrera en vigueur que progressivement. Dans un premier temps, un accord, pour être valable, devra être signé par des syndicats qui représentent au moins 30 % des suffrages exprimés et ne faisant pas l’objet d’une opposition des organisations ayant recueilli la majorité des suffrages.

Toutefois, la conclusion d’accords majoritaires, c’est-à-dire par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages, sera possible dès à présent et "à titre expérimental" dans les entreprises pour dépasser les contingents conventionnels d’heures supplémentaires prévus par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004.

La possibilité de négocier dans les entreprises dépourvues de syndicats

Concernant la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la "position commune" réaffirme la règle permettant la conclusion d’accords avec des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés à condition qu’un accord de branche le prévoit. Mais, à défaut d’un tel accord de branche, des accords pourraient être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés (contre 250 salariés dans la version précédente) et avec un salarié mandaté par un syndicat en cas de constat de carence aux élections.

Qualifié de "historique, innovant et équilibré" par le Medef, le texte est pourtant loin de faire l’unanimité. Côté patronal, l’UPA a d’ores et déjà annoncé qu’elle ne signerait pas le texte lui reprochant d’exclure du dialogue social 92 % des entreprises françaises. Côté syndical, FO, très critique, craint de faire les frais des nouvelles règles du jeu. La CFTC, quant à elle, considère que « le dialogue social ne sera pas amélioré ». Chaque organisation syndicale doit réunir ses instances le 23 avril prochain pour décider ou non de ratifier le texte. Quoiqu’il en soit, le gouvernement entend bien légiférer sur la question avant la fin de l’année.


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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