Actu

Obligation d'élaborer un PSE et ruptures conventionnelles

Dans un arrêt du 29 octobre 2013, la Cour de Cassation décide que seules les ruptures conventionnelles homologuées par l'administration doivent être prises en compte pour déterminer si l'entreprise est soumise à l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi.

Obligation d'élaborer un PSE et ruptures conventionnelles

Laisser un commentaire

Suivant