Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les précisions de l’administration

La circulaire de la Direction générale de l’emploi revient notamment sur les nouvelles modalités de décompte des travailleurs handicapés et les stages permettant aux entreprises de remplir leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Une obligation à ne pas prendre à la légère ! Une entreprise qui n’aura pas respecté son obligation d’emploi au cours des trois dernières années devra verser à l’Agefiph une contribution égale à… 1 500 fois le Smic horaire, soit 13.230 euros !

Nouvelles règles de décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Jusqu’en 2008, chaque salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) était compté pour une unité, s’il avait été présent au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, et ce quels que soient le type et la durée de son contrat de travail. Cette règle des six mois de présence a été supprimée et le mode de décompte des différents contrats de travail a été harmonisé afin, notamment, de ne pas défavoriser les entreprises qui recrutent des travailleurs handicapés en contrats à durée déterminée par rapport à celles qui recourent à l’intérim et aux mises à disposition.

Désormais, quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat (CDI, CDD, mise à disposition, intérim), le salarié bénéficiaire de l’OETH, dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année (soit 364 jours, 52 semaines ou 12 mois). Le salarié bénéficiaire de l’OETH dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une demi unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année. Par exemple, un bénéficiaire de l’OETH présent du 1er janvier au 31 octobre à temps plein compte pour 0,83 (1 unité x 10 mois de présence / 12 mois). Autre exemple : un bénéficiaire de l’OETH présent du 1er janvier au 30 juin avec un taux de temps partiel de 40 % compte pour 0,25 (0,5 x 6 mois de présence / 12 mois).

Accueil de stagiaires bénéficiaires de l’OETH

L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total de l’entreprise. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a élargi la liste des stages pouvant être valorisés au titre de l’OETH. Sont désormais visés les stages :
– de formation professionnelle rémunérés par l’Etat ou la région ;
– organisés par l’Agefiph dans le cadre du service « appui projet » ;
– prescrits par Pôle emploi ;
– de formation initiale en alternance à visée professionnelle ;
– d’étudiant en entreprise.

La circulaire précise que cette liste est limitative. La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures. Cette durée ne peut pas être atteinte par l’addition de plusieurs stages de moins de 40 heures.

Majoration de la contribution Agefiph

Les entreprises peuvent satisfaire leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés en versant à l’Agefiph (association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) une contribution financière. Depuis le 1er janvier 2006, le montant de la contribution a été relevé pour les entreprises n’atteignant pas le quota de 6 % de salariés handicapés. Ainsi, pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s’élève à 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 fois le Smic horaire pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 749 salariés et 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés.
A partir de l’OETH de l’année 2009, les entreprises à « quota zéro » qui n’auront employé aucun salarié handicapé ou qui n’auront entrepris aucune action en leur faveur au cours des trois dernières années verront leur contribution à l’Agefiph très fortement majorée en 2010. La contribution Agefiph passera à 1 500 fois le Smic horaire.

Source : Circulaire DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009
 

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME