Oups.gouv.fr, un site pour le droit à l’erreur des contribuables

Oups !! Une erreur ? Pas d’inquiétude. Vous avez droit à l’erreur dans vos démarches administratives. C’est l’un des principaux apports de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Le site Oups.gouv.fr qui a vu le jour en juin dernier en est une manifestation concrète. Vous y trouverez les erreurs les plus fréquentes et des conseils pour les éviter.

Le site Oups rappelle le droit à l’erreur et la présomption de bonne foi

Oups est enfin né ! Mis en ligne depuis juin, il entend mettre le droit à l’erreur à portée de tous. La loi ESSOC du 10 août 2018 en a fait un principe : chaque usager français – y compris les entreprises – dispose d’un droit à l’erreur. Il est considéré comme a priori de bonne foi lorsqu’il commet une erreur dans ses démarches administratives.

De fait, remplir ses déclarations n’est pas toujours simple et peut vite devenir un casse-tête. Le législateur a ainsi institué un droit à l’erreur au bénéfice des administrés, tant personnes physiques que personnes morales. A ce titre, ils peuvent échapper aux sanctions prévues pour le manquement concerné. Bien évidemment, ce droit à l’erreur est circonscrit. Pour éviter la sanction, il faut que ce soit la première fois que vous commettez l’erreur en question et que vous soyez de bonne foi. La présomption instituée par la loi ESSOC a le mérite de vous éviter d’avoir à prouver celle-ci.

C’est ainsi à l’administration qu’il reviendra d’établir le cas échéant votre mauvaise foi. Vous pouvez réparer votre erreur dès que vous en aurez eu connaissance, soit de votre propre initiative, soit à l’occasion du contrôle de l’administration qui aura permis de la relever, et ce sans qu’aucune sanction ne soit prononcée à votre encontre. Ce droit à l’erreur est en revanche exclu à l’égard des fraudeurs et des récidivistes. De même, les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, ou qui contreviennent aux engagements européens et internationaux sont exclues du droit à l’erreur. A noter enfin, le droit à l’erreur ne vous autorise pas à remplir vos déclarations ou à effectuer vos démarches administratives en retard, encore moins de vous en abstenir.

Oups : un condensé des erreurs les plus courantes

Le site Oups.gouv.fr est une application concrète du droit à l’erreur. L’administration entend  développer via ce site une démarche bienveillante et pédagogique à l’égard des usagers afin d’établir avec eux une relation de confiance. Divisé en deux parties, l’une dédiée aux particuliers, l’autre aux professionnels (entreprises), le site répertorie sous formes d’onglets la plupart des démarches administratives qu’une entreprise est conduite à remplir : par exemple/ déclarer et payer des cotisations sociales, remplir mes obligations douanières et fiscales, déclarer et payer mes impôts, recruter, ou encore rompre le contrat de travail de l’un de mes salariés… Dans chaque rubrique, le site énonce ensuite une liste d’erreurs fréquemment commises.

Par exemple, dans l’onglet « Je recrute », je dépose une offre d’emploi qui ne respecte pas le cadre légal car je le connais mal. Vient alors une série de conseils et d’informations synthétiques  et pratiques à ce sujet afin de vous guider dans vos démarches, ainsi que les contacts de l’administration compétents en la matière. Pour mémoire, la loi ESSOC a aussi institué un « droit au contrôle » pour les entreprises : en vertu de ce droit, une entreprise peut demander à l’administration de la contrôler afin de vérifier qu’elle est bien en conformité avec ses obligations administratives.

Elisa Friedman