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Retraites du privé : avis favorable aux 41 ans de cotisation en 2012

Mise à jour le mercredi 14 novembre 2007 Gérer le personnel

La Commission de garantie des retraites a donné un avis favorable à l'allongement à 41 ans en 2012 de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L'avis rendu par la Commission donne le coup d'envoi officiel à la réforme des retraites prévue en 2008.

Licenciement pour absence prolongée en raison de l'état de santé

Mise à jour le lundi 12 novembre 2007 Gérer le personnel

Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La Cour de cassation apporte une précision importante à la notion de "remplacement définitif".

L’accord conclu avec une partie seulement des syndicats est nul !

Mise à jour le vendredi 09 novembre 2007 Gérer le personnel

La loyauté est au cœur de tout processus de négociation collective et constitue une condition de validité des accords. À ce titre, une entreprise ne peut soumettre à la signature un texte différent de celui négocié avec l’ensemble des organisations représentatives, alors que les négociations sont toujours en cours.

Projet de loi de finances pour 2008 : trois mesures sur la sellette

Mise à jour le mercredi 07 novembre 2007 Gérer une entreprise

A côté des dispositions favorables aux entreprises proposées par le projet de loi de finances pour 2008, se cachent des mesures beaucoup moins agréables telles que la suppression de l’exonération de charges sociales sur les contrats de professionnalisation, ...

Une gratification de 380 € pour les stagiaires

Mise à jour le lundi 05 novembre 2007 Gérer une entreprise

Xavier Bertrand a présenté le projet de décret prévu par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, loi qui a rendu obligatoire le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires pour les stages de plus de trois mois.

Indemnité de précarité à l’issue du CDD et poursuite des relations contractuelles

Mise à jour le vendredi 02 novembre 2007 Gérer le personnel

L’employeur qui ne propose pas au salarié un CDI à l’issue de son CDD, lorsque la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme du CDD, est redevable à la fois d’une indemnité au titre de la requalification du contrat en CDI et de l'indemnité de précarité due au titre du CDD.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale entend favoriser l’emploi des seniors

Mise à jour le mardi 30 octobre 2007 Gérer une entreprise

L’heure n’est plus aux préretraites en tous genres, bien au contraire ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, prévoit un certain nombre de dispositions alourdissant le coût des départs anticipés.

La délocalisation doit répondre aux critères du licenciement économique

Mise à jour le lundi 29 octobre 2007 Gérer le personnel

La délocalisation d'une entreprise ne peut justifier un licenciement économique que si elle répond aux critères suivants : existence de difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

Les patrons de PME-PMI n'ont pas le moral

Mise à jour le vendredi 26 octobre 2007 Gérer une entreprise

Pour les mois à venir, les patrons des petites et moyennes entreprises sont inquiets, en raison notamment de la récente dégradation de l'environnement économique mondial. De nombreux indicateurs sont en baisse.

La Cour de cassation allège la définition de la faute grave

Mise à jour le mercredi 24 octobre 2007 Gérer le personnel

L’exécution du préavis interdit à l’employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l'entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ?

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