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L’échec à un examen n’est pas un cas de rupture du CDD

 Mise à jour le mercredi 03 décembre 2008 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, l'échec d'un salarié à un examen ne constitue pas un cas de force majeure permettant de rompre avant son terme un contrat à durée déterminée.

netpme 2008-12-03 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:32

La restriction de l’accès au crédit par les PME confirmée

 Mise à jour le mardi 02 décembre 2008 Gérer une entreprise

Plus d’un tiers des entreprises ont ressenti des évolutions dans leurs relations avec leur(s) établissement(s) bancaire(s). C’est ce que révèle une étude du service économique de la CGPME. Ces évolutions concernent à la fois le coût des crédits et les conditions d’acceptation.

netpme 2008-12-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:30

Modalités pratiques d’organisation des élections prud’homales

 Mise à jour le lundi 01 décembre 2008 Gérer une entreprise

Les élections prud’homales permettant de choisir les hommes et les femmes qui trancheront les litiges entre salariés et employeurs au cours des cinq prochaines années auront lieu mercredi 3 décembre. Pour la première fois, les salariés ont le choix entre le déplacement au bureau de vote ou le vote par correspondance.

netpme 2008-12-01 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:29

L'Etat va créer un complément de garantie sur les créances des entreprises

 Mise à jour le jeudi 27 novembre 2008 Gérer une entreprise

Christine Lagarde a annoncé, jeudi 27 novembre, la création d’un complément de garantie sur les créances des entreprises. Le dispositif, qui entre dans le cadre du plan de soutien aux PME, devrait être mis en place « dans le courant du mois de décembre » selon Bercy.  

netpme 2008-11-27 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:29

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté

 Mise à jour le jeudi 27 novembre 2008 Gérer une entreprise

Le Parlement vient d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) qui tente de contenir le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 10,5 milliards d’euros. Le point sur les mesures qui impactent directement les entreprises.

netpme 2008-11-27 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:28

Le recours au chômage technique va être facilité

 Mise à jour le mercredi 26 novembre 2008 Gérer une entreprise

Devant la multiplication des arrêts temporaires de production, notamment dans le secteur de l'automobile, Nicolas Sarkozy a annoncé mardi 25 novembre un assouplissement du recours au chômage technique, également appelé chômage partiel, pour les entreprises. Une revalorisation des indemnités versées aux salariés est également à l'ordre du jour.

netpme 2008-11-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:28

Précisions sur le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de fin de CDD à objet défini

 Mise à jour le lundi 24 novembre 2008 Gérer le personnel

Dans une circulaire du 16 octobre 2008, la caisse nationale des Urssaf, l’Acoss, commente les dispositions issues de la loi de modernisation du marché du travail. Elle précise notamment le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité versée au terme ou en cas de rupture anticipée du CDD à objet défini.

netpme 2008-11-24 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:27

Vers une amélioration de la loi de sauvegarde des entreprises

 Mise à jour le lundi 24 novembre 2008 Gérer une entreprise

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté vendredi 21 novembre, un projet d'ordonnance ayant pour vocation d’améliorer la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. Les mesures devraient être en vigueur dès le 1er janvier 2009.

netpme 2008-11-24 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:26

Licenciement économique : attention au cumul des préjudices !

 Mise à jour le vendredi 21 novembre 2008 Gérer le personnel

Les salariés peuvent désormais cumuler les dommages et intérêts pour inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements et l’indemnité due lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

netpme 2008-11-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:26

Une nouvelle aide pour les chômeurs créateurs d'entreprises

 Mise à jour le vendredi 21 novembre 2008 Créer une entreprise

Dans le cadre des Journées de l’entrepreneur qui se déroulent jusqu'au 23 novembre, le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, a présenté hier la réforme des aides aux demandeurs d’emploi pour la création ou la reprise d’entreprise conduite avec Christine Lagarde, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

netpme 2008-11-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:35:25