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Les nouvelles mesures fiscales de la réforme des retraites

Mise à jour le vendredi 18 juin 2010 Gérer une entreprise

Des hausses de plusieurs impôts et prélèvements sociaux sont prévues par le gouvernement dans sa réforme des retraites. Elles devraient concerner, dès 2011, les entreprises comme les particuliers.

Harcèlement moral et condition de durée

Mise à jour le jeudi 17 juin 2010 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, qui s'appuie sur une imprécision du Code du travail, la reconnaissance du harcèlement moral peut se faire même si les agissements se sont déroulés sur un intervalle de temps relativement bref.

TPE : fin du dispositif « zéro charge » à l’embauche

Mise à jour le lundi 14 juin 2010 Gérer une entreprise

Un certain nombre de mesures mises en place à cause de la crise économique touchent à leur fin. D'autres, au contraire, sont prolongées et devraient même être renforcées. C'est ce qu'a annoncé Nicolas Sarkozy à l'occasion du sommet social, en mai.

Temps partiel : attention aux modifications répétées de la durée du travail

Mise à jour le vendredi 11 juin 2010 Gérer le personnel

Le salarié à temps partiel n'a pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur. En cas de modification fréquente de la répartition de la durée de travail du salarié, les juges requalifient le contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Médiation du crédit : recul encourageant des demandes

Mise à jour le mercredi 09 juin 2010 Gérer une entreprise

Les entreprises ont moins besoin des services de la médiation du crédit : les banques jouent enfin le jeu et l’impact de la crise sur les bilans 2009 serait moins fort que prévu. Une bonne nouvelle à confirmer.

Pas de convention de forfait sans fixation du nombre d'heures supplémentaires

Mise à jour le mercredi 09 juin 2010 Gérer le personnel

Si la convention de forfait n’indique pas précisément le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération, le forfait n’existe pas. Dès lors, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.

Licenciement économique : le dossier disciplinaire peut être un critère d'ordre

Mise à jour le lundi 07 juin 2010 Gérer le personnel

Lorsque l’employeur procède à des licenciements pour motif économique, il doit « choisir » les salariés qui seront touchés par la mesure. Peut-il prendre en compte leur dossier disciplinaire pour établir l’ordre des licenciements ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010, mais à certaines conditions.

Salaire : pas de modification unilatérale, même dans un sens plus favorable au salarié

Mise à jour le vendredi 04 juin 2010 Gérer une entreprise

Le mode de rémunération contractuel d’un salarié ne peut être modifié sans son accord, même si le nouveau mode est plus avantageux pour lui. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.

Vers un report des congés payés au retour du congé parental d’éducation ?

Mise à jour le mercredi 02 juin 2010 Gérer le personnel

Si aujourd’hui, ni le code du travail, ni la Cour de cassation n’autorisent un salarié de retour de congé parental d’éducation à prendre ses congés acquis et non pris à l’expiration de la période de référence, une récente décision de la Cour de justice européenne devrait bousculer le droit français.

Le dispositif de la CRP reconduit jusqu'au 31 mars 2011

Mise à jour le lundi 31 mai 2010 Gérer le personnel

Le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP) destiné aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés qui ont subi un licenciement économique a été prolongé jusqu’au 31 mars 2011.

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