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Délai de contestation des élections professionnelles : revirement de jurisprudence

Dans un arrêt, la Cour de cassation a décidé que le délai de contestation relatif à la régularité des opérations électorales effectué par lettre devait prendre en compte la date de l’envoi et non plus de réception comme c'était le cas jusqu'alors.

Délai de contestation des élections professionnelles : revirement de jurisprudence

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