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Maladie : calcul de la retenue sur salaire pendant le délai de carence

Mise à jour le vendredi 11 mars 2011 Gérer une entreprise

Dans le cadre du délai de carence en cas de maladie, d’accident d’origine non professionnelle et d’accident de trajet, l'employeur n'a pas le droit d'effectuer une retenue sur salaire au titre de jours habituellement non travaillés.

Les mesures gouvernementales en faveur de l’emploi des jeunes

Mise à jour le mercredi 09 mars 2011 Gérer le personnel

Au cours d’un déplacement au centre de formation de Bobigny le 1er mars 2011, Nicolas Sarkozy a dévoilé les mesures mises en place et les moyens mobilisés pour tenter d’endiguer le chômage des jeunes. Au cœur de ce plan de sauvetage : le développement de la formation en alternance.

La fermeture d’une entreprise ne doit pas résulter de la légèreté blâmable de l’employeur

Mise à jour le vendredi 25 février 2011 Gérer une entreprise

La cessation totale et définitive d’activité constitue un motif autonome de licenciement sans qu’il soit besoin de démonter l’existence de difficultés économiques... sauf si l’employeur a agit avec une légèreté blâmable. C’est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2011.

Le sort du logement de fonction en cas de maladie du salarié

Mise à jour le vendredi 25 février 2011 Gérer le personnel

L'employeur ne peut pas réclamer le paiement des loyers d'un logement de fonction à son salarié pendant la période où celui-ci est en arrêt maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Elections professionnelles : prise en compte des salariés mis à disposition

Mise à jour le vendredi 25 février 2011 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice depuis plus de 12 mois doivent être pris en compte dans l'effectif pour l'organisation d'élections professionnelles. Et peu importe qu'ils aient choisi d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie.

Invalidité de 2e catégorie : l'employeur doit prévoir une visite de reprise

Mise à jour le mercredi 23 février 2011 Gérer le personnel

Le classement du salarié en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas l’employeur de son obligation d’organiser la visite médicale de reprise, visite dont il doit être à l'initiative selon la Cour de cassation.

L’exercice d’un mandat représentatif incompatible avec un arrêt maladie

Mise à jour le lundi 21 février 2011 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail, donc le versement d'indemnités journalières.

Autorisation de découvert : une banque condamnée

Mise à jour le jeudi 17 février 2011 Gérer une entreprise

La banque ne peut pas rejeter de chèques dès lors qu'elle est tenue par une convention de découvert et que le découvert autorisé n'est pas dépassé. Par ailleurs, le rejet des chèques doit être précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.

L'envoi de l’attestation Pôle Emploi bientôt par voie électronique

Mise à jour le lundi 14 février 2011 Gérer le personnel

Le code du travail oblige tout employeur à remettre une attestation Pôle Emploi à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. A partir du 1er janvier 2012, cette attestation devra être remise par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus.

La visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail

Mise à jour le lundi 14 février 2011 Gérer le personnel

La visite de reprise à l’issue de laquelle le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié permet à l’employeur de licencier le salarié en cas d’impossibilité de reclassement, et ce, même si le salarié est toujours en arrêt de travail.

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