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Heures supplémentaires mensualisées : la loi TEPA précisée par une circulaire ACOSS

Mise à jour le vendredi 30 novembre 2007 Gérer une entreprise

Seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Une nouvelle circulaire ministérielle vient préciser les modalités d’application de la mensualisation de ces heures.

L’organisation internationale du travail condamne le CNE

Mise à jour le mercredi 28 novembre 2007 Gérer le personnel

L’organisation internationale du travail a affirmé que le Contrat Nouvelles Embauches était contraire aux conventions internationales du droit du travail. Cet avis de l’OIT met fin à deux années de batailles prud’homales et devrait signer le prochain arrêt de mort du CNE.

Application immédiate des accords collectifs

Mise à jour le lundi 26 novembre 2007 Gérer le personnel

Dans une décision du 10 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que les accords collectifs sont d'application immédiate et qu'il convient de tenir compte de la situation des salariés à cette date, y compris l'ancienneté acquise avant l'entrée en vigueur du texte conventionnel.

Faut-il provisionner les honoraires d’audit et d’expertise comptable ?

Mise à jour le vendredi 23 novembre 2007 Gérer une entreprise

Il est fréquent que les entreprises provisionnent, à la clôture de l'exercice, les honoraires dus à l'expert comptable ou au commissaire aux comptes pour les prestations qui restent à réaliser au titre de l'exercice qui s'achève. Le fait que ces prestations soient attachées à cet exercice est-il de nature à justifier la provision ?

Les salaires devraient augmenter de 3,1 % en 2008

Mise à jour le mercredi 21 novembre 2007 Gérer une entreprise

Si l’on en croit la traditionnelle enquête annuelle Haygroup, les salaires devraient nettement progresser en 2008. Les 440 entreprises interrogées annoncent, en effet, une hausse des budgets consacrés aux augmentations salariales. Analysons cette hausse ...

Modification du contrat de travail pour des raisons économiques

Mise à jour le lundi 19 novembre 2007 Gérer le personnel

L’employeur peut avoir besoin de faire évoluer la relation de travail qu’il a noué avec un salarié et, en conséquence, de lui proposer une modification de son contrat de travail. Le salarié est alors libre d’accepter ou de refuser la modification proposée.

Rupture de la période d’essai : attention à la convention collective !

Mise à jour le vendredi 16 novembre 2007 Gérer le personnel

A l’exception de quelques situations particulières, le code du travail est bien silencieux s’agissant du régime juridique de la période d’essai. Face au silence législatif, les conventions collectives sont intervenues pour encadrer la période d’essai.

Retraites du privé : avis favorable aux 41 ans de cotisation en 2012

Mise à jour le mercredi 14 novembre 2007 Gérer le personnel

La Commission de garantie des retraites a donné un avis favorable à l'allongement à 41 ans en 2012 de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L'avis rendu par la Commission donne le coup d'envoi officiel à la réforme des retraites prévue en 2008.

Licenciement pour absence prolongée en raison de l'état de santé

Mise à jour le lundi 12 novembre 2007 Gérer le personnel

Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La Cour de cassation apporte une précision importante à la notion de "remplacement définitif".

L’accord conclu avec une partie seulement des syndicats est nul !

Mise à jour le vendredi 09 novembre 2007 Gérer le personnel

La loyauté est au cœur de tout processus de négociation collective et constitue une condition de validité des accords. À ce titre, une entreprise ne peut soumettre à la signature un texte différent de celui négocié avec l’ensemble des organisations représentatives, alors que les négociations sont toujours en cours.

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