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Encouragement de l’alternance dans les grandes entreprises

 Mise à jour le mercredi 16 mai 2012 Gérer le personnel

Les entreprises de 250 salariés et plus, employant plus de 4 % d'alternants peuvent demander le versement d'une aide avant le 30 septembre 2012. Un dispositif de "bonus" qui vient contrebalancer un "malus"...  

netpme 2012-05-16 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:19

Attribution d’une prime conventionnelle : seule la convention collective compte !

 Mise à jour le mardi 15 mai 2012 Gérer une entreprise

L’employeur ne peut pas décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en ajoutant une condition non prévue par la convention collective, rappelle la Cour de cassation.

netpme 2012-05-15 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:19

L'employeur n'a pas à justifier un refus d'embauche

 Mise à jour le lundi 14 mai 2012 Gérer le personnel

Les directives européennes relatives à l’égalité de traitement n'imposent pas à l'employeur de motiver le choix d'un candidat à un autre qui n'a pas été retenu. Mais ce défaut de transparence peut constituer un élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

netpme 2012-05-14 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:18

Réduction de cotisations d’allocations familiales pour les employeurs : le décret publié

 Mise à jour le jeudi 10 mai 2012 Gérer une entreprise

Ce décret précise les nouvelles modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et l'adaptation des modalités de calcul de l'allégement général des cotisations patronales, applicables à compter du 1er octobre 2012, sauf si le nouveau gouvernement revient dessus...

netpme 2012-05-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:18

Travail à temps partiel : attention de prévoir la durée exacte du travail

 Mise à jour le jeudi 10 mai 2012 Gérer le personnel

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a rappelé l’obligation de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée du travail convenue entre les parties, ainsi que sa répartition.

netpme 2012-05-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:17

Précisions sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

 Mise à jour le vendredi 04 mai 2012 Gérer le personnel

Quelle est la nature des dépenses pouvant être prises en charge par la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise ? C'est à cette question que répond la Courde cassation dans un arrêt du 27 mars 2012.

netpme 2012-05-04 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:16

Absence ou retard du salarié : la retenue sur salaire autorisée

 Mise à jour le jeudi 03 mai 2012 Gérer une entreprise

L’employeur peut déduire du salaire le montant correspondant au temps non travaillé en raison de retards ou d’absences injustifiés, sans que cela puisse être considéré comme une sanction pécuniaire prohibée.

netpme 2012-05-03 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:16

La sanction du licenciement collectif nul peut varier selon l'ancienneté du salarié

 Mise à jour le mercredi 02 mai 2012 Gérer le personnel

Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du Code du travail qui réserve la possibilité d'obtenir une réintégration ou, à défaut, une indemnité aux seuls salariés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de nullité d’un plan de sauvegarde de l'emploi.

netpme 2012-05-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:15

Etablir l’ordre des licenciements n’est pas toujours obligatoire

 Mise à jour le lundi 23 avril 2012 Gérer le personnel

L'employeur n'a pas à établir d'ordre des licenciements lorsque tous les salariés sont licenciés pour motif économique après avoir refusé d’accepter une proposition de modification de leur contrat de travail.

netpme 2012-04-23 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:14

Le poste de reclassement proposé au salarié inapte doit être approprié à ses capacités

 Mise à jour le vendredi 20 avril 2012 Gérer le personnel

En l’absence de poste disponible et approprié aux capacités d'un salarié déclaré inapte, l’employeur doit prononcer un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

netpme 2012-04-20 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:13