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A qui appartient l'invention brevetable réalisée par un salarié ?

Mise à jour le vendredi 21 octobre 2011 Gérer une entreprise

Les inventions réalisées par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive appartiennent de facto à l’employeur, rappelle la Cour de cassation.

Déplacements non autorisés d'un salarié : attention au licenciement abusif !

Mise à jour le mercredi 19 octobre 2011 Gérer le personnel

La Cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation se sont arrêtées sur le cas d'un employeur qui, en contrôlant les déplacements professionnels d'un salarié via un système de géolocalisation, avait licencié celui-ci pour faute grave, du fait de déplacements non autorisés. A tort ont jugé les deux Cours.

Ce que la réforme de la représentativité syndicale a changé

Mise à jour le lundi 17 octobre 2011 Gérer le personnel

Une étude commandée par le ministère du Travail fait le bilan de la réforme de la représentativité syndicale opérée par la loi du 20 août 2008. Et observe notamment une complexification du paysage syndical...

L'intranet de l’entreprise ne peut être limité aux seuls syndicats représentatifs

Mise à jour le vendredi 14 octobre 2011 Gérer une entreprise

L’employeur ne peut refuser à un syndicat non représentatif l’accès à l’intranet syndical car le droit reconnu aux syndicats de constituer une section syndicale n’est subordonné à aucune condition de représentativité.

La Banque Postale, nouvel acteur du financement des TPE et PME

Mise à jour le jeudi 13 octobre 2011 Gérer une entreprise

Ayant reçu l'autorisation le 5 septembre 2011 de se positionner sur le financement des entreprises et des professionnels, La Banque Postale commence son développement sur ce marché par la région lyonnaise. Le déploiement national devrait, quant à lui, être effectif à la fin du premier semestre 2012.

Les salariés aiment toujours leur entreprise, mais de moins en moins

Mise à jour le mercredi 12 octobre 2011 Gérer le personnel

Deux récentes études mettent en avant une certaine distanciation des salariés français avec leur entreprise. S'ils sont toujours une majorité à "aimer leur boîte", cette adhésion s'effrite régulièrement depuis l'arrivée de la crise économique en 2008.

L'ancienneté ne peut excuser ou atténuer le harcèlement

Mise à jour le mercredi 12 octobre 2011 Gérer le personnel

Les faits de harcèlement moral et sexuel, lorsqu’ils sont avérés, constituent une faute grave justifiant un licenciement immédiat et sans indemnité, et ce sans qu'aucune cause d'atténuation de la responsabilité du salarié ne puisse être retenue.

PLFSS pour 2012 : objectif affiché de réduction du déficit public

Mise à jour le vendredi 07 octobre 2011 Gérer une entreprise

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 prévoit un certain nombre de mesures visant un retour progressif à l'équilibre par la maîtrise des dépenses, mais aussi la hausse des rentrées fiscales. Revue de détails.

L'employeur peut lire un fichier personnel du salarié mais pas l'utiliser contre lui

Mise à jour le jeudi 06 octobre 2011 Gérer une entreprise

Si l'employeur peut consulter des fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut en revanche pas les utiliser pour le sanctionner à partir du moment où ils relèvent manifestement de sa vie privée.

Création d'entreprise : un nouveau prêt d'honneur pour les jeunes en difficulté

Mise à jour le mercredi 05 octobre 2011 Gérer une entreprise

Afin d’aider davantage de jeunes à créer leur emploi en créant leur entreprise, l'Adie (Association pour le droit à l'activité économique) leur propose désormais un prêt d'honneur. Ces prêts, sans intérêts, d’un montant maximum de 5000 euros seront réservés aux jeunes de moins de 32 ans les plus en difficulté.

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