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 Mise à jour le lundi 15 novembre 2010 Fournisseurs

Ceci est un chapô

Rédaction NetPME 2010-11-15 16:16:35 NetPME 2017-11-15 16:18:38

La contribution économique territoriale concerne aussi les auto-entrepreneurs

 Mise à jour le lundi 15 novembre 2010 Créer une entreprise

Les auto-entrepreneurs sont imposés à la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET. Une réponse ministérielle précise par ailleurs les conditions d'une exonération.

netpme 2010-11-15 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:51

Faute grave : attention au délai de rupture du contrat de travail

 Mise à jour le mercredi 10 novembre 2010 Gérer le personnel

Sauf si l'employeur doit procéder à des vérifications pour s’assurer de la réalité des faits et de leur gravité, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint dans le cas d'une faute grave.

netpme 2010-11-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:50

Tabagisme : l’employeur est tenu par une obligation de résultat

 Mise à jour le lundi 08 novembre 2010 Gérer le personnel

Le salarié exposé au tabagisme peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne veille pas au respect dans l'entreprise de la réglementation en ce domaine, sans avoir à démontrer que cette carence a eu des conséquences effectives sur son état de santé.

netpme 2010-11-08 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:50

Oseo aide les PME à renforcer leurs fonds propres

 Mise à jour le vendredi 05 novembre 2010 Gérer une entreprise

Triple bonne nouvelle pour le récent dispositif d'Oseo destiné à aider les PME à renforcer leurs fonds propres sans ouvrir leur capital : le Contrat de développement participatif a rencontré son public et entraîné un effet de levier auprès des banques et des investisseurs.

netpme 2010-11-05 00:00:00 NetPME 2016-11-15 13:39:27

Le Régime social des indépendants victime d'homonymes

 Mise à jour le jeudi 04 novembre 2010 Gérer une entreprise

Des sociétés homonymes du Régime social des indépendants (RSI) émettent des appels à cotisation pouvant induire les indépendants en erreur. L'organisme appelle ses affiliés à la vigilance.

netpme 2010-11-04 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:49

Les indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse

 Mise à jour le jeudi 04 novembre 2010 Gérer une entreprise

Depuis le 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés est modifié. Avec pour conséquence, une diminution du montant des indemnités.

netpme 2010-11-04 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:48

Déclaration des salaires : une nouvelle date limite

 Mise à jour le vendredi 29 octobre 2010 Gérer une entreprise

Une seule date est désormais à retenir pour les déclarations annuelles de salaire auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale : celle du 31 janvier de l'année suivante.

netpme 2010-10-29 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:48

Le Conseil constitutionnel se prononce sur le sort réservé aux syndicats catégoriels

 Mise à jour le mercredi 27 octobre 2010 Gérer le personnel

Le fait qu’une organisation syndicale catégorielle puisse être représentative en obtenant 10 % des voix dans le seul collège dans lequel elle a vocation à présenter des candidats n’est pas contraire au principe d’égalité entre organisations syndicales.

netpme 2010-10-27 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:47

Transaction : attention au motif de la lettre de licenciement

 Mise à jour le lundi 25 octobre 2010 Gérer le personnel

Dans le cadre d'une transaction, et pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites, les juges du fond doivent vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Un motif trop vague, par exemple, n'est pas recevable. 

netpme 2010-10-25 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:46