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La diminution de responsabilités d’un salarié justifie la prise d’acte de rupture

 Mise à jour le vendredi 09 juillet 2010 Gérer le personnel

La diminution des responsabilités d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail qui justifie sa prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

netpme 2010-07-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:22

La Cour de cassation revoit le délai de contestation du licenciement économique

 Mise à jour le lundi 05 juillet 2010 Gérer le personnel

Dans un arrêt, la Cour de cassation met un frein à l'interprétation extensive du délai de prescription de 12 mois du Code du travail, en limitant le délai de prescription de 12 mois aux seules actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 

netpme 2010-07-05 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:22

Licenciement économique et date d’appréciation de l’obligation de reclassement

 Mise à jour le vendredi 02 juillet 2010 Gérer le personnel

L'employeur qui, en licenciant un salarié pour motif économique a limité sa recherche de reclassement au périmètre de l'entreprise, a bien respecté son obligation de reclassement dès lors que l’intégration de celle-ci dans un groupe n'est qu’au stade de projet à la date du licenciement.

netpme 2010-07-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:21

Les contributions chômage bientôt recouvrées par les Urssaf

 Mise à jour le mercredi 30 juin 2010 Gérer une entreprise

Toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011 entraînera une déclaration et un paiement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS à l'Urssaf et non plus à Pôle Emploi.

netpme 2010-06-30 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:21

Recrutement : l'impact modéré des réseaux sociaux

 Mise à jour le mardi 29 juin 2010 Gérer le personnel

Quel est le rôle des réseaux sociaux dans le processus de recrutement ? C'est pour répondre à cette question que le site emploi RegionsJob.com a réalisé une enquête auprès des recruteurs et des candidats.

netpme 2010-06-29 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:20

Précisions sur la prise en charge des dépenses de tutorat des jeunes

 Mise à jour le lundi 28 juin 2010 Gérer une entreprise

Un décret précise les modalités de prise en charge des dépenses de tutorat des jeunes embauchés ou des stagiaires dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

netpme 2010-06-28 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:20

La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis

 Mise à jour le vendredi 25 juin 2010 Gérer le personnel

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis. C’est qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010.

netpme 2010-06-25 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:19

Visite conseil de l'Urssaf : un nouvel accompagnement pour les jeunes entreprises

 Mise à jour le jeudi 24 juin 2010 Gérer une entreprise

L'organisme propose aux entreprises de moins de 9 mois d’existence et employant moins de 10 salariés de bénéficier des conseils d’un expert pour une meilleure sécurité juridique.

netpme 2010-06-24 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:19

Heures supplémentaires et accord tacite de l’employeur

 Mise à jour le mercredi 23 juin 2010 Gérer le personnel

Pour la cour de Cassation, si l’employeur ne s’oppose pas à l’accomplissement d’heures supplémentaires, il donne implicitement son accord à leur réalisation. Dès lors, il doit les rémunérer.

netpme 2010-06-23 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:18

Réforme des retraites : les principales mesures

 Mise à jour le lundi 21 juin 2010 Gérer le personnel

Le gouvernement a annoncé les mesures qu'il souhaite mettre en place pour rétablir l'équilibre financier du régime de retraite par répartition. Au programme : le relèvement de l'âge légal de la retraite et de la durée de cotisation.

netpme 2010-06-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:17