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Le sort du logement de fonction en cas de maladie du salarié
L'employeur ne peut pas réclamer le paiement des loyers d'un logement de fonction à son salarié pendant la période où celui-ci est en arrêt maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions, les salariés peuvent se voir attribuer, à titre gratuit, un logement ou un véhicule de fonction. Ces avantages constituent des « accessoires » au contrat de travail et doivent être restitués en cas de rupture du contrat de travail. Mais, qu’en est-il en cas de suspension du contrat de travail ? L’employeur peut-il réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d’arrêt maladie du salarié ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011.
En l’espèce, le contrat de travail d’un gardien d’immeuble prévoyait, en contrepartie d’heures de permanence et d’astreintes l’attribution à titre gratuit d’un logement de fonction comprenant la gratuité des loyers, des charges locatives et des fournitures consommables.
Après un arrêt maladie de près d’un an, le salarié est déclaré inapte, puis licencié. Son employeur lui réclame alors le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant la durée de son arrêt maladie ainsi que les charges locatives afférentes.
La cour d’appel a alors accueilli la demande de l’employeur au motif que le bénéfice de l’avantage en nature constitué par le logement de fonction était devenu sans contrepartie contractuelle pendant la période de suspension du contrat de travail.
Cette solution a été censurée par la Cour de cassation qui juge que « le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ».
Cette solution est identique à celle adoptée par la Haute Cour en 2010 à propos d’une voiture de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle et qui ne peut lui être retirée pendant une période de suspension du contrat de travail.
Source : Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193
Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME
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