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La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis

 Mise à jour le vendredi 25 juin 2010 Gérer le personnel

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis. C’est qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010.

netpme 2010-06-25 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:19

Visite conseil de l'Urssaf : un nouvel accompagnement pour les jeunes entreprises

 Mise à jour le jeudi 24 juin 2010 Gérer une entreprise

L'organisme propose aux entreprises de moins de 9 mois d’existence et employant moins de 10 salariés de bénéficier des conseils d’un expert pour une meilleure sécurité juridique.

netpme 2010-06-24 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:19

Heures supplémentaires et accord tacite de l’employeur

 Mise à jour le mercredi 23 juin 2010 Gérer le personnel

Pour la cour de Cassation, si l’employeur ne s’oppose pas à l’accomplissement d’heures supplémentaires, il donne implicitement son accord à leur réalisation. Dès lors, il doit les rémunérer.

netpme 2010-06-23 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:18

Réforme des retraites : les principales mesures

 Mise à jour le lundi 21 juin 2010 Gérer le personnel

Le gouvernement a annoncé les mesures qu'il souhaite mettre en place pour rétablir l'équilibre financier du régime de retraite par répartition. Au programme : le relèvement de l'âge légal de la retraite et de la durée de cotisation.

netpme 2010-06-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:17

Les nouvelles mesures fiscales de la réforme des retraites

 Mise à jour le vendredi 18 juin 2010 Gérer une entreprise

Des hausses de plusieurs impôts et prélèvements sociaux sont prévues par le gouvernement dans sa réforme des retraites. Elles devraient concerner, dès 2011, les entreprises comme les particuliers.

netpme 2010-06-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:17

Harcèlement moral et condition de durée

 Mise à jour le jeudi 17 juin 2010 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, qui s'appuie sur une imprécision du Code du travail, la reconnaissance du harcèlement moral peut se faire même si les agissements se sont déroulés sur un intervalle de temps relativement bref.

netpme 2010-06-17 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:16

TPE : fin du dispositif « zéro charge » à l’embauche

 Mise à jour le lundi 14 juin 2010 Gérer une entreprise

Un certain nombre de mesures mises en place à cause de la crise économique touchent à leur fin. D'autres, au contraire, sont prolongées et devraient même être renforcées. C'est ce qu'a annoncé Nicolas Sarkozy à l'occasion du sommet social, en mai.

netpme 2010-06-14 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:16

Temps partiel : attention aux modifications répétées de la durée du travail

 Mise à jour le vendredi 11 juin 2010 Gérer le personnel

Le salarié à temps partiel n'a pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur. En cas de modification fréquente de la répartition de la durée de travail du salarié, les juges requalifient le contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

netpme 2010-06-11 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:15

Médiation du crédit : recul encourageant des demandes

 Mise à jour le mercredi 09 juin 2010 Gérer une entreprise

Les entreprises ont moins besoin des services de la médiation du crédit : les banques jouent enfin le jeu et l’impact de la crise sur les bilans 2009 serait moins fort que prévu. Une bonne nouvelle à confirmer.

netpme 2010-06-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:14

Pas de convention de forfait sans fixation du nombre d'heures supplémentaires

 Mise à jour le mercredi 09 juin 2010 Gérer le personnel

Si la convention de forfait n’indique pas précisément le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération, le forfait n’existe pas. Dès lors, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.

netpme 2010-06-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:14