Pour la Cour de cassation, l'échec d'un salarié à un examen ne constitue pas un cas de force majeure permettant de rompre avant son terme un contrat à durée déterminée.
L’échec à un examen n’est pas un cas de rupture du CDD

L’échec à un examen n’est pas un cas de rupture du CDD
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Le recours au chômage technique va être facilité
Précisions sur le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de fin de CDD à objet défini
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