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Action en exécution d’un accord collectif par un syndicat non signataire

Mise à jour le mercredi 06 juin 2007 Gérer le personnel

Les syndicats non signataires d’un accord collectif sont recevables à en demander l’exécution en justice, alors même que cet accord n’est pas étendu.

Vers une défiscalisation et une détaxation des heures supplémentaires ?

Mise à jour le lundi 04 juin 2007 Gérer une entreprise

Travailler plus pour gagner plus. Le gouvernement peaufine le dispositif de défiscalisation et d’exonération de charges sociales des heures supplémentaires. Il concerne tous les salariés. Il sera soumis très rapidement aux partenaires sociaux qui se déclarent réservés. Cette mesure pourrait être adoptée par le Parlement dès cet été.

Nullité du licenciement fondé sur les mœurs du salarié

Mise à jour le vendredi 01 juin 2007 Gérer le personnel

Le Code du travail prohibe le licenciement d'un salarié fondé sur un motif discriminatoire, tel l’origine, le sexe ou les mœurs, la situation de famille ou les convictions religieuses. Un tel licenciement est nul de plein droit.

Une URSSAF unique pour les entreprises de plus de 2 000 salariés

Mise à jour le mercredi 30 mai 2007 Gérer une entreprise

Selon un décret du 4 mai 2007, les très grandes entreprises (TGE) employant plus de 2 000 salariés verseront, à compter du 1er janvier 2008, les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à une URSSAF unique.

L’Adie finance les projets de création de personnes exclues du système bancaire

Mise à jour le lundi 28 mai 2007 Gérer une entreprise

Créée en 1989, l’Adie se substitue aux banques pour financer les projets de personnes en difficulté. Elle accompagne chaque année 15.000 créateurs d'entreprises n'ayant pas accès aux banques et a financé plus de 85.000 microcrédits. Selon l’association reconnue d’utilité publique, un gisement de 300.000 créateurs existe dans notre pays.

Nouvelle répartition des horaires : changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

Mise à jour le mercredi 23 mai 2007 Gérer le personnel

Depuis 1996, la jurisprudence opère une distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Si le changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié.

Le bilan mitigé de Jacques Chirac pour les patrons de TPE

Mise à jour le lundi 21 mai 2007 Gérer une entreprise

Près d’un chef de petite entreprise sur deux juge négatif le bilan du président sortant. Pour eux, certaines priorités ont été négligées comme l’emploi, les impôts et le pouvoir d’achat. Pour autant, des mesures comme le CNE ou le statut du conjoint-collaborateur trouvent grâce à leurs yeux.

Parution du décret d’application relatif au congé de soutien familial

Mise à jour le vendredi 18 mai 2007 Gérer le personnel

Le congé de soutien familial, créé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2007, permet à un salarié, justifiant de 2 ans d’ancienneté, de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.

Pas de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail

Mise à jour le lundi 14 mai 2007 Gérer le personnel

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

Les tops et les flops des TPE en 2006

Mise à jour le mardi 08 mai 2007 Créer une entreprise

La dernière édition de l’Observatoire de la petite entreprise révèle le palmarès 2006 des professions du commerce, de l’artisanat et des services. Secteur par secteur, métier par métier, l’étude de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) passe en revue les vraies performances économiques des TPE.

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