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Projet de loi de modernisation de l’économie : les mesures en faveur des entrepreneurs

Après deux semaines de débats, l’Assemblée Nationale vient d’achever l’examen des 44 articles du projet de loi de modernisation de l’économie (LME). Le texte devrait être examiné à partir du 30 juin au Sénat en vue d'une adoption définitive en juillet.

L’un des principaux chapitres du projet de loi propose de « renforcer la compétitivité de l’économie française » en soutenant principalement les entrepreneurs : création d’un statut simplifié d’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire sans pour autant créer une société commerciale, réduction des droits de mutation et assouplissement des conditions et des plafonds de déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs d’entreprise, renforcement de la protection du patrimoine des entrepreneurs… Le point sur les principales mesures en faveur des entrepreneurs.

Un forfait social et fiscal incitatif

Le nouveau statut simplifié créé par le projet de LME doit permettre aux entrepreneurs individuels qui le souhaitent d’acquitter, chaque mois ou chaque trimestre, leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire. Les taux globaux de charge sont ainsi fixés à 13 % du chiffre d’affaires pour le commerce et à 23 % du chiffre d’affaires pour les services. Ce paiement sera libératoire, c’est-à-dire effectué pour solde de tout compte, sans régularisation ultérieure.

Par ailleurs, impôts et cotisations dus seront fonction d’un seul paramètre : le chiffre d’affaires. Ainsi, l’entrepreneur n’est imposé que « s’il rentre du chiffre d’affaires ». S’il n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire la déclaration pour cette période. Le dispositif devrait également permettre la cessation rapide et simple de l’activité, sans obligations fiscales ou sociales après la cessation d’activité.

Le dispositif vise les entrepreneurs soumis au régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC). Il est également adapté aux salariés ou retraités qui souhaitent exercer, à titre accessoire, une activité commerciale ou artisanale indépendante. Ils ne seraient plus tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasserait pas un certain montant fixé par décret. Une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent suffit.

Droits de mutation réduits pour les repreneurs d’entreprise

Autre mesure clé, un abaissement des droits de mutation qui pèsent sur le repreneur à 3 % (contre 5 % actuellement) pour les SARL et les fonds de commerce dont la valeur taxable n’excède pas 200.000 euros.

En cas de reprise d’une entreprise par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat est exonéré de droits de mutation, à condition que la valeur du fonds de l’entreprise reprise n’excède pas 300.000 euros et que les repreneurs s’engagent à poursuivre l’activité pendant cinq ans.

Un assouplissement des conditions et des plafonds relatifs à la déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs d’entreprise

Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi LME modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise. La condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur sera désormais fixée à 25 % au moins du capital de la société reprise (contre 50 % actuellement) et en permettant que ce dispositif s’applique également aux reprises d’entreprise réalisées par les membres d’un même groupe familial ou par plusieurs salariés de la société reprise.

D’autre part, le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d’impôt sur le revenu serait porté à 20.000 euros pour une personne seule et à 40.000 euros pour un couple.

Des garanties nouvelles et des mesures de simplification

Le projet de loi étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels aujourd’hui limitée à leur seule résidence principale, à l’ensemble des biens fonciers non affectés à l’usage professionnel.

Concernant la réduction des délais de paiement, le projet de loi participe d’une démarche en plusieurs étapes : un plafonnement par la loi des délais de paiement à 60 jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d’un an en cas d’échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s’inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.

Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée n’auront plus à faire de publication au Bodac.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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