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CFE : actualisation du barème de la base minimum 

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise avant le 1er octobre 2024.

CFE : actualisation du barème de la base minimum 
Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre. © Getty Images

Le barème de la base minimum de CFE est actualisé par décret pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2024, soit avant le 1er octobre 2024 (D. n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1er : JO, 1er juin).

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Base minimum de CFE fixée par la commune ou l’EPCI

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix (CGI, art. 1647 D, I-1). Les délibérations fixant le montant de la base doivent intervenir, en principe, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante (CGI, art. 1639 A bis).

Base minimum de CFE due à compter de 2025

Le barème de la base minimum de CFE due à compter de 2025 s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’exception du département de la Mayotte :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (en €) Montant de la base minimum compris (en €) (1) Montant de la base minimum compris (en €) (2)
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 237 et 565 Entre 243 et 579
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 237 et 1 130 Entre 243 et 1 158
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 237 et 2 374 Entre 243 et 2 433
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 237 et 3 957 Entre 243 et 4 056
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 237 et 5 652 Entre 243 et 5 793
Supérieur à 500 000 Entre 237 et 7 349 Entre 243 et 7 533
(1)   Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1er octobre 2023 pour la CFE 2024.

(2)   Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1er octobre 2024 pour la CFE 2025.

(3)   Montant hors taxe réalisé au cours de la période de référence et éventuellement rapporté à 12 mois.

Remarque : pour Mayotte, les montants de base minimum sont réduits de moitié (CGI, art. 1647 D, I bis).

Contribuables non assujettis à la cotisation minimum de CFE

Pour rappel, la cotisation minimum n’est pas due par :

  • les personnes qui ne sont pas dans le champ d’application de la CFE ;
  • les personnes qui, bien qu’étant dans le champ d’application de la CFE, bénéficient pour leur principal établissement d’une exonération totale, de plein droit ou facultative ;
  • les personnes dont l’établissement principal est exonéré de CFE pour l’année de la création ;
  • les personnes réalisant, au cours de la période de référence, un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. L’exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis.

L’équipe NetPME

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